Heures supplémentaires et accord tacite de l'employeur
Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que ;
- en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié,
- au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles,
- si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
L'absence d'autorisation préalable à l'accomplissement d'heures supplémentaires n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur à leur réalisation. De l'arrêt rendu le 2 juin 2010, il résulte que l'accord tacite peut résulter du fait que l'employeur a eu connaissance, par les fiches de pointage du salarié, des nombreuses heures supplémentaires effectuées, sans s'être opposé à leur exécution.
Pour la cour de cassation, l'employeur avait ainsi consenti tacitement à la réalisation des heures supplémentaires, qu'il devait donc rémunérer.
La cour d'appel ne pouvait donc pas refuser la demande du salarié en considérant que dans la mesure où l'employeur subordonnait l'accomplissement d'heures supplémentaires à son accord préalable, les fiches de pointage du salarié étaient insuffisantes pour établir cet accord.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à Dijon (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 Dijon
03.80.48.65.00
jpschmitt@audard-schmitt.com
Cass. soc. 2 juin 2010, n° 08-40628
2 commentaires
Et l'employeur qui reclame un trop perçu d'heures supplémentaires?
Bonjour maître,
Quid de l'employeur qui accepte de payer des heures supplémentaires ( celle ci validées par un système de pointage mensuel des heures de travail effectif ) et qui finit par réclamer un trop perçu portant sur ces mêmes heures.
Le fait de voir ces heures figurer sur un bulletin de paie équivaut il à un accord tacite, auquel cas sont elles à considérer comme acquises?
RE: Et l'employeur qui reclame un trop perçu d'heures supplémentaires? (philippe)
Question intéressante et non tranchée. S'il y a réellement un trop perçu, il devrait être restitué à l'occasion du solde de tout compte