jpschmitt - Période d'essai et délai de prévenance

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a instauré une durée maximale de période d'essai pour les contrats à durée indéterminée en l'assortissant, en cas de rupture, d'un délai de prévenance.

Ci-après, un résumé des règles applicables.

1. Durée de la période d'essai

Selon l'article L1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

- pour les ouvriers et les employés de deux mois ;

- pour les agents de maîtrise et les techniciens de trois mois ;

- pour les cadres de quatre mois.

Ainsi, lorsque aucune disposition conventionnelle (CCN notamment) relative à la période d'essai ne sera valablement applicable à la relation de travail, la durée de la période d'essai stipulée dans le contrat de travail devra être déterminée par les parties dans la limite de ces maxima.

Par ailleurs, et en application de l'article L1221-20 du code du travail, le contrat de travail ne peut prévoir la possibilité de renouveler la période d'essai qu'à la double condition :

- que ce renouvellement soit unique (1 seul renouvellement),

- et qu'un accord de branche prévoit cette possibilité et fixe les conditions et les durées de renouvellement.

Dans ces conditions, à la différence de la durée initiale de la période d'essai, le renouvellement de cette dernière ne peut être prévu au contrat de travail en l'absence de convention de branche étendue le prévoyant.

Enfin, la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser :

- quatre mois pour les ouvriers et employés,

- six mois pour les agents de maîtrise et techniciens,

- huit mois pour les cadres.

2. Aménagements conventionnels

Les durées maximales légales de la période d'essai, durée initiale et de renouvellement, ont un caractère impératif (article L. 1221-21 du code du travail), ce qui signifie que l'on ne peut y déroger. Mais il existe toutefois des exceptions :

- durées plus longues fixées par accord de branche (étendu ou non) conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008,

- durées plus courtes fixées par accord collectif (accord d'entreprise, d'établissement, de groupe, ou accord de branche étendu ou non étendu) conclu après l'entrée en vigueur de la loi,

- durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail lui même (disposition plus favorable au salarié).

Dès lors, le caractère impératif des maxima légaux applicables à la durée initiale de la période d'essai entraîne la caducité de certains dispositifs conventionnels existants, notamment :

- accords d'entreprise, de groupe ou d'établissement, conclus avant la publication de la loi du 25 juin 2008 prévoyant des durées initiales plus courtes que les maxima légaux,

- accord de branche, étendu ou non, conclu avant l'entrée en vigueur de la loi, qui prévoit une durée initiale plus courte que la durée légale qui serait applicable au salarié.

Toutefois, concernant ces accords, il est prévu qu'ils resteront en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.

3. Opposabilité de la période d'essai

Dans tous les cas, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent, l'une et l'autre, être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (article L. 1221-22 du code du travail). Ces dispositions mettent ainsi fin à la jurisprudence selon laquelle l'existence de la période d'essai peut résulter d'une convention collective prévoyant de plein droit que tout contrat de travail comporte une période d'essai mais sans en exiger la mention expresse audit contrat.

4. Fin de la période d'essai

Les articles L. 1221-24 et L. 1221-25 du code du travail instaurent l'obligation de respecter un délai de prévenance par celui qui prend l'initiative de la rupture.

Lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture de la période d'essai, il doit respecter un préavis qui ne peut être inférieur à :

- vingt–quatre heures en deçà de huit jours de présence du salarié,

- quarante–huit heures entre huit jours et un mois de présence du salarié,

- deux semaines après un mois de présence du salarié,

- un mois après trois mois de présence du salarié.

Par contre, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (article L. 1221-24 du code du travail). Cette rédaction est relativement maladroire car deux interprétations peuvent être faites :

- soit que le délai doit être déduit de la période d'essai – ce qui en pratique a pour effet de réduire la période d'essai, la fin du délai de prévenance devant intervenir avant son terme,

- soit que, la période d'essai n'étant pas prolongée, les effets de la rupture sont reportés au terme du délai de prévenance.

A ce jour, lorsqu'un tel délai existe dans les conventions collectives, la Cour de cassation penche pour la seconde interprétation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, et Cass. soc., 26 septembre 2006, n°05-44.670). Mais rien n'est actuellement moins juste compte tenu justement de la rédaction de l'article L 1221-24.

Quant au non respect du délai de prévenance, la loi n'en indique pas les conséquences. Si l'on se réfère à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, précité), l'employeur devrait être contraint de verser au salarié le montant de la rémunération qui aurait été due si le délai de prévenance avait été respecté, et s'il avait pu être exécuté jusqu'à son terme.

A noter enfin que le délai de prévenance est applicable, le cas échéant, à la période d'essai des salariés titulaires d'un CDD, lorsque la durée de la période d'essai est supérieure ou égale à une semaine.

Et lorsque c'est le salarié qui est à l'origine de la rupture de la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de :

- vingt–quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours,

- quarante-huit heures pour une durée de présence au moins égale à huit jours.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

Spécialiste en droit du travail

03.80.48.65.00

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Code du Travail

Article L1221-19 Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois.

Article L1221-20 La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Article L1221-21 La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;

2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

3° Huit mois pour les cadres.

Article L1221-22 Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :

- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;

- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;

- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Article L1221-23 La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Article L1221-24 En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.

Article L1221-25 Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Article L1221-26 Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.

118 commentaires

merci pour ces informations par juliette
Date de départ du délai de prévenance par c; bONNINGUE
RE: Date de départ du délai de prévenance par jps
RE: Date de départ du délai de prévenance par akh
Départ du délai de prévenance et heures supplémentaires par Claire
RE: Départ du délai de prévenance et heures supplémentaires par jps
RE: Départ du délai de prévenance et heures supplémentaires par Claire
RE: Départ du délai de prévenance et heures supplémentaires par SAM
Question par Ninou
RE: Question par jps
non respect délai de prévenance par mathilde
RE: non respect délai de prévenance (mathilde) par jps
non respect délai de prévenance par Titek
RE: non respect délai de prévenance par jps
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RE: non respect délai de prévenance par aka
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non reception lettre notitifiant la fin de periode d'essai par sylvie
info non respect de délai par severine
NON respect du délai de prévenance par stephanie
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Rupture et conséquences par FENDER
Rupture période d'essai et délai de prévenance par stéphane
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Travail et Salaire durant le delai de prevenance par Stephy95
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Délai de prévenance par aga
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rupture abusive ou non et non respect du delai de prévenance par broque jennifer
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non respect du délai de prévenance par Fabienne
Notification délai de prévenance par Fabienne
RE: Notification délai de prévenance par jps
RE: Notification délai de prévenance par Fabienne
non respect du delai de prevenance par beloumou
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rupture période essai+"délai de prévenance"+ "travail effectif" par Isabelle
RE: rupture période essai+"délai de prévenance"+ "travail effectif" (isabelle) par jps
RE: rupture période essai+"délai de prévenance"+ "travail effectif" (isabelle) par Isabelle
RE: rupture période essai+"délai de prévenance"+ "travail effectif" (isabelle) par Virginie
Période d'essai après plusieurs CDD par benaurthi
RE: Période d'essai après plusieurs CDD (benaurthi) par jps
non respect du délais de prévenance par le salarié par romain
RE: non respect du délais de prévenance par le salarié par jps
RE: non respect du délais de prévenance par le salarié par romain
Possibilité de rompre la période d'essai par mchaari
RE: Possibilité de rompre la période d'essai (mchaari) par jps
RE: Possibilité de rompre la période d'essai (mchaari) par mchaari
notification rupture periode d'essai par stephane
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RTT et rupture periode d'essai par arnaud de la motte
RE: RTT et rupture periode d'essai (arnaud) par jps
Période d'essai et PSE par Maschino julien
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Durée de période d'essai dans contrat trop longue par CThom
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Rupture CDI avant début de contrat par Aga
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RE: Rupture CDI avant début de contrat (Aga) par Sébastien
debut du delai de prevenance en cas de demission en periode d'essai par PASCAL24700
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RE: debut du delai de prevenance en cas de demission en periode d'essai (pascal) par pascal
Délai de prévenance par Aurélia78
délai de prévenance et calcul des par d'astagnac
modalités notification de rupture de période d'essai par frédéric
RE: modalités notification de rupture de période d'essai par jps
RE: modalités notification de rupture de période d'essai par frederic
Préavis rupture période d'essai à mon initiative (salarié) par Dagyan
RE: Préavis rupture période d'essai à mon initiative (salarié) => résolu par Dagyan
travail et delai de prevenance par dunand
rupture de la periode d'essai par lilou
rupture pendant période d'essai par Gwenaelle
RE: rupture pendant période d'essai par CHOUPI
rupture abusive par aurore
erruer sur mon contrat par mina
rupture abusive ou pas par K'bidi
Rupture de contrat la veille de la période d'essai par Cyril
A L'aide ;( par Deborah
Délai de prévenance par PIERRE
RE: Délai de prévenance par jps
DELAI DE PREVENANCE par PATRICK
RE: DELAI DE PREVENANCE par jps
RE: DELAI DE PREVENANCE par Patrick
suis-je en CDI par Samuel
RE: suis-je en CDI par quitou
début et fin du délai de prévenance par betty
QUE faire en cas de non respect du dèlai de prévenance par Elise
prolonger délai de prévenance par Emilie
délai de prévenance par aurélie
Rupture Période d'essai par Lizzy
rupture de période d'essai par Brandi
RUPTURE DE PERIODE D'ESSAI D'un CDI par Brandi
rupture par l'employeur d'un contrat CDI en profitant de la période d'essai de 2 mois sans raisons valables par HERITIER
RE: rupture par l'employeur d'un contrat CDI en profitant de la période d'essai de 2 mois sans raisons valables par quitou
QUESTION FIN PERIOD D ESSAIE par lili
respect du delai de prévenace par le salarié si c'est l'employeur qui licencie par Letty
rupture periode d'essaie assistante maternelle par mamoun
RE: rupture periode d'essaie assistante maternelle par labrune
Délai prévenance et délais de préavis par LEBLOND
Rupture période d'essai par email, est ce valide? par Marco
absence après l'annonce de la rupture de contrat par camille
delai de prevenance non respecté par savy
RE: delai de prevenance non respecté par Nicolas B.
litige rupture periode d'essais par po
Problème rupture période d'essai par mon employeur par Joy
Si il ne veut pas me payer? par X
obligation d'effectuer la période de prévenance par david

cher maître, je m'interrogeais beaucoup suite à la rupture de la période d'essai que m' a envoyé mon employeur la semaine dernière. Heureusement, j'ai trouvé votre article. C'est très clair. merci

Mon fils embauché en CDI depuis deux mois a une période d'essai de 6 mois. Le descriptif du poste ne correspondant pas à la réalité, il a téléphoné à son directeur pour lui faire part de sa démission. Le siège social de son employeur étant situé dans une ville éloignée, il va envoyer sa lettre de démission demain, samedi. A partir de quelle date part les 48 H de délai de prévenance ?

Par ailleurs, il devait se rendre dans le siège de sa société pour effectuer un stage d'intégration lundi et mardi prochain. Il a signifié à son directeur qu'il ne se rendrait pas à ce stage qui devenait inutile. Le directeur a acquiésé, mais qu'en est-il de la législation. Doit-il faire ce stage durant sa période de prévenance ?

Merci de votre réponse.

C. Bonningue

Le point de départ du délai de prévenance doit être la date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance de l'autre partie ; pour un courrier recommandé, ce doit être la date de présentation de la lettre.

Bonjour Maître,

Un matin en arrivant au bureau à 9h (après 1,5 mois de présence), on m'annonce la rupture de ma période d'essai (contrat cadre CDI, période d'essai de 4 mois renouvelable).

Il m'a été demandé de signer un document de rupture que j'ai refusé compte tenue de la manière dont les choses se sont déroulées. J'ai donc demandé que l'on m'envoie un recommandé. Dans le cas présent à partir de quelle date s'applique le délai de prévenance ?

Je pose cette question car dans le courrier de rupture que j'ai reçu il est indiqué que le délai de prévenance s'applique à partir de la date de la présente lettre.

Merci pour votre retour.

Bien cordialement,

AKH

Maître,

Vos articles sont très intéressant et éclairant mais je ne trouve pas de réponse à ma situation.

Ma période d'essai a été rompu par lettre remise en main propre en début d'après-midi d'un jour de travail. Ce jour fait-il parti du délai de prévenance ou ce délai commence t'il le lendemain?

D'autre part, l'employeur peut-il déduire les heures supplémentaires effectuées le mois précédent du délai de prévenance?

En vous remerciant,

Claire

En fonction de l'ancienneté, le délai de prévenance est défini en heures ou en jours. Si c'est en jour, à mon sens, le délai ne court qu'à compter du jour suivant la notification à 0h00 (mais aucun texte ou arrêt ne l'a précisé jusqu'à maintenant). Votre employeur ne peut par ailleurs pas imputer vos HS sur le délai de prévenance.

Merci beaucoup pour votre réponse

Claire

Bonjour maître,

Je suis employeur, pouvez-vous me transmettre le texte de loi qui met en application la non possibilité de mettre le salarié en récuperation durant le délai de prévenance.

Je vous remercie.

Mon employeur vient de me faire part de son désir de mettre un terme à ma période d'essai cela fait plus d'un mois que je suis au sein de lentreprise le délai de prévenance de 15 jours a été respecté . Pouvez vous me dire si cela signifie que je dois effectuer encore 15 jours de travail ou si je peux les éviter ? sachant que j'ai plusieurs entretiens a venir pour plusieurs emploi.

Merci bcp

C'est au terme du délai de prévenance que vous serez libre de tout engagement avec votre actuel employeur

Bonsoir,

mon employeur m'a fait part de son désir de mettre fin à mon contrat de travail, il me l'a notifié au matin et je devais partir pour midi.

Le délai de prévenance n'a pas été respecté.

je vais récupérer mon solde de tout compte prochainement. est ce qu'il doit m'indemniser pour ce non respect? si ce n'est pas le cas, quels sont mes recours?

Je vous remercie par avance!

S'il n'a pas respecté le délai de prévenance, il doit vous indemniser de l'équivalent du salaire manquant (paiement spontané ou à l'issue d'un procès prud'homal).

Bonjour,

J'ai commencé ma période d'essai le 17 sept. 09, 3 mois renouvelables (et renouvelés).

Convention : SYNTEC

Mon boss me remet une lettre de rupture de période d'essai le 08 mars 2010, soit une semaine et demie avant le terme de la période d'essai (aucune absence pendant la période).

Il me dit qu'il y a un préavis de 5 semaines, (terme utilisé, et non pas délais de prévenance), et considère que je dois rester dans sa structure jusqu'au 09 avril au soir.

Je considère que je n'ai pas à travailler au delà du 17 mars au soir, mais qu'il me doit effectivement les 5 semaines de "délai de prévenance". En effet, quel serait mon statut au sein de la boite, après le 17 mars au soir? la période d'essai sera terminée (6 mois complets), mais je ne serai pas en CDI, puisque période d'essai rompue à l'initiative de l'employeur?

En clair, mai question serait de savoir si je dois travailler le 18 mars et les jours suivants, et que se passe-t-il si je ne viens pas? Il me paie qd même le délai de prévenance?

Par avance merci de vos lumières,

Cordialement,

Titek

La question que vous soulevez fait débat et à ce jour, la Cour de cassation n'a pas rendu d'avis. A mon sens, si l'employeur a rompu dans les délais la période d'essai, le fait que le terme du délai de prévenance soit postérieur au terme de la période d'essai ne vous donne pas droit à revendiquer un CDI. Par contre, si vous n'effectuez pas cette période de prévenance, elle ne vous sera pas réglée par votre employeur

Bonjour,

D'abord merci pour toutes les informations.J'ai signé un CDI avec 1 mois d'essai, renouvellables 1X.

Avant le terme du premier mois j'ai recu un simple courrier m'informant du renouvellement, est ce normal de le recevoir par simple courrier ? Peut on nier l'avoir recu ?

Par la suite mon employeur a stoppé mon contrat un matin en arrivant au travail, donc non respect du delai de prevenance.

Est il possible de les attaquer au prud'hommes pour non respect du delai de prevenance + rupture d'un CDI ? Merci

Bonjour Maitre,

J'ai été embauchée en tant que cadre commerciale le 09/02/2010 (convention synthec), aujour'hui le 24/03/2010 en arrivant ce matin au bureau, on m'annonce que ma période d'essai est rompue.....j'estime que c'est une rupture abusive de contrat. Le délai de prévenance n'est pas respecté. Je me retrouve à la porte du jour au lendemain. Que puis je faire ?

Merci pour votre retour.

aka

Si la rupture vous a été annoncée pendant votre période d'essai, la rupture n'est pas abusive. Par contre, vous avez le droit de réclamer l'équivalent en salaires du délai de prévenance non respecté

Bonjour Maître,

Ma période d'éssai à été rompue le 9 janvier 2009 et ce après 4,5 mois de présence , le délai de prévenance n'a pas été respecté et ne m'a pas été payé (je ne connaissais pas l'existance du délai de prévenance). Que puis je faire ?

Par avance merci pour votre aide.

Bien cordialement,

Ness

mon employeur a mis fin à ma periode d'essai 6 jours avant la fin et l'a prolongé de 9 jours pour respecter le delai de prévenance .

en gros ,j'ai donc travaillé 9 jours aprés la fin de la période d'essai.

je suis allé au prud'homme pour licenciement abusif et j'ai gagné.

le delai de prevenance ne prolonge pas la période d'essai.

le jugement a eu lieu ce jour le 29/03/2010.

je le tiens a la disposition .

cordialement .

Je suis intéressé par ce jugement. Si vous en êtes d'accord, vous pourriez le scanner et me l'adresser par mail. Cdlt.

Mail jpschmitt@audard-schmitt.com

Maître,

1,5 mois n'est ce pas un peu court pour rompre une période d'essai ? même si l'employeur n'a aucune obligation de motiver la rupture n'y a t'il pas là un abus ? sachant que j'ai été débauchée de mon dernier poste. Mon travail été fait correctement pas de reproches....

Merci pour votre retour.

aka

Je suis intéressé par ce jugement. Si vous en êtes d'accord, vous pourriez le scanner et me l'adresser par mail. Cdlt.

JY Ruques

Bonjour, je me trouve dans une situation similaire a la votre, pourriez vous s'il vous plais m'envoyer une copie de votre jugement a mon addresse stardustfrance@gmail.com

Merci par avance,

Didier

Bonjour Raiss,

Je suis dans le même cas que vous, à savoir une fin de période d'essai au 14 Juillet 2010 après 3 mois 1/2 au sein de la société (embauche au 15 Mars 2010 avec 2 mois de période d'essai renouvelable 1 fois).

Mon employeur m'a prévenu (par téléphone alors que la veille j'étais dans leur bureaux parisiens pour une formation... grand classe !!) le 29 Juin 2010 qu'il ne souhaitais pas me garder et a mis une fin de contrat avec le délai de prévenance au 29 Juillet 2010... soit 15 jours après ma fin de période d'essai présumé !

Votre jugement du 29 Mars 2010 m'intéresse au plus haut point : pourriez vous le l'envoyé scanné par mail à jpcouturier@free.fr , afin que je la fasse suivre à mon avocat.

Cordialement

Bonjour raiss,

Je suis dans le même cas que vous. Pourriez vous m'envoyer votre jugement par mail SVP.

monmsn_2011@hotmail.fr

Cordialement

Bonjour Raiss,

Je suis dans le même cas que vous...Pourriez vous me faire parvenir le jugement s'il vous plait. MERCI§

Je suis intéressé à recevoir ce jugement aussi si possible. Merci d'avance, mon email : darius7766@hotmail.com

aussi, je me pose la question : ne peut-on dans un tel cas, demander réintégration et paiement des salaires depuis la rupture abusive et jusque la réintégration ? en effet, il n'y a pas eu de rupture/licenciement légal, dès lors le salarié continue à être salarié de l'entreprise, non ?

bonjour,

j'ai débuté un travail en CAE il y a une semaine, celui ci ne correspondant pas à la description faite par l'employeur lors de l'entretien, j'en ai informé le responsable qui m'a demandé de rompre à mon initiative ma période d'essai. j'ai refusé et celui ci m'a alors informé par téléphone qu'il mettrait fin à ma période d'essai et me demandant de rester jusqu'à la fin de semaine.

il m'a remercié dans un mail de mon travail fourni et m'a notifié que je recevrai un courrier mettant fin à ma période d'essai ainsi qu'un e mail

je ne me suis donc pas présentée ce lundi et ni ce jour à mon travail pensant que je recevrais comme promis mon courrier . or ce jour je n'ai toujours rien reçu , ni courrier, ni mail , et me demande si je ne suis pas dans mon tort ? que faire ? je ne peux pas non plus le relancer tous les jours . suis alors considérée comme en abondant de poste ? ou en démission ?

merci

Bonjour,

j'ai été embauché en CDI le 25 janvier 2010 avec une période d'essai de 2 mois. Cette période a été renouvelé le 24 mars pour une durée de 1 mois car mes 2 patrons n'étaient pas d'accord à mon sujet...

Ce jour le 20 avril (J-4), rien à l'horizon mais mon 2ème patron me dit de beaucoup me méfier...

Si il met fin à cette période d'essai, il n'est plus dans les délais car j'aurais du être averti au plus le 09 avril par lettre.

Que dois je faire dans le cas où il ne me garde pas? Est- ce un licenciement sans cause réelle et sérieuse agrémentée du non respect de la procédure applicable au licenciement? ou alors il n'est pas dans ses torts?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse car il me reste plus beaucoup de temps et je ne sais pas si je dois signer des documpents?

Séverine

Bonjour Maitre,

J'ai commencé mon cdi le 29 Mars avec une période d'essai de 2mois, cette aprés midi soit 2jours avant la validation du cdi, un appel me disant que la période d'essai était rompu et que je pouvais rentrer chez moi... (je n ai pas encore recu ma lettre de rupture, je pensais donc aller au travail demain) je viens d'entendre parler du délai de prévenance, que dois je faire maitre ??? que puis je leur dire?

Merci

Cordialement

Stéphanie

Seul l'envoi de la lettre de rupture ou une lettre remise en main propre contre décharge permet de faire courir le délai de prévenance. Soit l'employeur vous règle l'équivalent du délai de prévenance, soit il vous demande de rester travailler jusqu'au terme du délai de prévenance

Bjr,

Pour un CDI, ma periode d'essai etait de 2 mois renouvelable soit debut de la periode dessai le 11 juillet. Jai signe le renouvellement le 11 septembre et le directeur a fait part de son intention d'arreter mon contrat donc rupture de la periode d'essai le 5 octobre. Ils ont envoyé un rar dont j'ai recu la notification du recommande dans ma boite a lettre le 4 octobre au soir mais je n'ai pas encore ete recupere cette lettre. Ils m'ont notifié vendredi 14 que j'etais dispensée de me presenter a mon travail le lundi 17, et que mon delai de prevenance prenait fin le lundi 17 octobre au soir. Ma question est : Est ce que le delai de prevenance court a la date de l'envoi de leur courrier comme ils me l'ont notifie ou bien à la date de la recuperation de mon rar a la poste puisque j'ai un delai de garde de 15 jours pour pouvoir retirer celui-ci. J'espere avoir ete claire. Merci de me repondre si vous le pouvez au plus vite car je ne sais que faire. Merci par avance. Au cas ou pour que vous me transmettiez l'information au plus vite je vous laisse mon N° 06 63 45 80 06

Bonjour,

je souhaite mettre un terme à ma période d'essai après 3 semaines de présence dans l'entreprise. Je souhaietrai ne pas respecter les 48 heures de délai de prévenance.

Quelles sont les conséquences possibles?

Cordialement,

Bonjour Maître,

J'ai débuté un CDI le 29/03/10 avec une période d'essai de 4 mois. Le 6 juillet, c'est à dire un peu plus de 3 mois après mes début, on me signifie de la rupture de mon contrat.

D'après les textes, le délai de prévenance est de 1 mois.

Que signifie ce délai :

- que je peux venir travailler jusqu'au 06 aout ?

- dans ce cas j'aurai dépassé la date de de fin de ma période d'essai (fin le 29/07). qu'en est-il ?

- et enfin, puis-je convenir avec mon employeur de terminer le 23/07, c'est à dire au cours du délai de prévenance ? Dans ce cas il me payera jusqu'au 23/07. Est-ce que cela est possible ?

Merci pour votre réponse.

Cdlt,

Stéphane

En l'état du droit applicable, le respect du délai de prévenance peut effectivement avoir comme incidence de dépasser le terme de la période d'essai. Dans votre cas, vous devez donc travailler jusqu'au 6 août. Vous pouvez demander à écourter votre délai de prévenance, et en cas d'accord de l'employeur vous ne serez payé que jusqu'à votre dernier jour de travail.

Bonjour Maitre,

Je souhaiterais savoir si l'on doit travailler ou pas durant le delai de prévenance et si le patron nous dispense de travail est-ce qu'il doit nous payer comme si nous étions en poste?

J'ai un delai de prevenance de 30 jours qu'on m'as dispensé de faire, et du coup il ne veut pas me payer les dimanches ou je devais travaillé? As-t'il raison ou pas?

Merci de votre réponse

Si votre employeur vous dispense d'effectuer le délai de prévenance, il doit vous régler le salaire correspondant.

Bonjour,

mon employeur vient de mettre fin à ma période d'essai ce jour (02/08/2010), il me doit un délai de prévenance de 2 semaines. Pourriez-vous me dire si ce délai commence à compter d'aujourd'hui (notification avec remise en main propre contre décharge) ou bien demain. A quelle date ce délai se finira-t-il ?

bonjour,

Mon employeur m'a avisée hier au cours d'un entretien qu'il comptait arrêter ma période d'essai en date du 4 octobre prochain soit dans plus d'un mois. J'ai daté et apposé ma signature avec la mention 'remise en main propre' sur un courrier qu'il ma remis et j'ai le double. Renseignement pris, le délai de prévenance me concernant n'est normalement que de 15 jours et étant données les motivations qu'il a invoquées, je ne souhaite pas retourner travailler cependant cela pourrait me pénaliser (pour le calcul de mes indemnités chômage par exemple si je ne retrouve pas un poste rapidement).

Puis-je donc considérer (et notifier à mon employeur) que le délai de prévenance nous porte à une rupture du contrat non pas le 4 octobre (malgré la mention sur la lettre) mais le 16 septembre puisqu'il a mon courrier signé daté d'hier et moi aussi?

Par ailleurs, je suis tellement sous le choc, car je n'avais rien vu venir et que j'ai lâché un contrat d'intérim longue durée pour ce poste, en acceptant en sus d'être moins payées les 3 premiers mois le temps de ma 'formation' (d'où une sérieuse réduction de mes indemnités à venir), que j'envisage de demander à mon médecin de m'arrêter jusqu'à la fin du contrat. Cela ne va-t-il pas reporter d'autant cette période de 'prévenance'?

Merci de votre aide

Crashlyon

bonjour, si vous avez le temps de me répondre sa pourrais beaucoup m'aider.

Voilà, j'étais en période d'essai j'ai effectué 2 mois puis renouveler pour 2 mois sauf que 5 jour avant les 3 mois de présence on me dit que la société met terme à mon contrat, non pas pour mes résultats mais sur des "on dit" que au bout de 3 mois je souhaitais partir.

Aujourd'hui je souhaite les faire comparaitre au prud'hommes pour le non respect des délais de prévenance car on m'a demandé de quitter la société le jour même de la decision de mon arret et savoir si les "on dit" peuvent être pris pour un motif abusif de rupture de période d'essai .

merci par avance.

Jennifer Broque

La rupture abusive de période d'essai est sanctionnable mais la preuve de l'abus est difficile, notamment parceque les textes enseignent que la rupture de l'essai n'a pas à être motivé. Vous pouvez par ailleurs réclamer le salaire correspondant au non respect du délai de prévenance

Ma période d'essai ayant été renouvelée, le délai de prévenance était de un mois.

On m'a notifié la fin de celle ci 15 jours avant son terme.

A quelle date doit être réalisé mon solde de tout compte (avec remise de l'attestation Assedic) ?

Est ce à l'issue de la période légale ou quinze jours après, compte tenu du non respect du délai de prévenance ?

Merci d'avance.

Bonjour Maître,

Puis-je notifier à mon employeur mon délai de prévenance par lettre remise en mains propres ?

Merci d'avance de votre réponse.

Oui, mais prenez la précaution de demander une décharge c'est-à-dire une date et signature sur l'exemplaire que vous conserverez

Merci beaucoup pour votre réponse.

Bien cordialement à vous.

après m être fait agressée par une de mes collègues mon employeur a préféré mettre fin à ma période d essai ce matin 12/10/10 après plus 1 mois de présence il avait un délai de prévenance de 15jours qu'il n a pas respecté que puis faire??

recommandé avec AR avant saisine du conseil de prud'hommes

Bonjour Maitre,

Merci pour votre article et vos réponses très instructives.

Dans le cadre d'une rupture de période d'essai la première étape est de calculer la durée de la période d'essai effectuée.

La période d'essai est une période de travail effectif. Ainsi, toutes les périodes de suspension du contrat (par exemple : congés payés) entraînent la suspension de la période d'essai. Celle-ci est alors prolongée pour une durée égale à la durée de la suspension.

Dans le cadre du calcul du délai de prévenance, est on aussi dans ce cadre de calcul : la durée de travail effectif ?

Je vous remercie

Il faut raisonner comme en matière de préavis qui est un délai préfix. Le préavis n'est pas suspendu par un arrêt maladie, idem donc pour le délai de prévenance. Pas de possibilité de CP sur le préavis, idem donc pour le délai de prévenance.

Merci

Qu'en est-il si le salarié est en absence injustifiée pendant sa période d'essai ?

Pour le calcul des jours de présence, doit-on compter uniquement les jours réellement travaillés, ou faut-il prendre en compte la totalité des jours depuis le début du contrat ?

Merci de votre aide.

Bonjour Maitre,

Je suis actuellement en poste (en CDI) je l'ai signé le 28/08/2010 avec 2 mois de période d'essai dans un service avant cela j'ai travaillé dans la même société mais dans un autre service, j'ai eu plusieurs CDD renouvelé pendant une période d'un an.

A compter du 18/10/2010, j'ai signé un avenant à mon contrat de travail, stipulant que je retournais à mon ancien poste dans lequel j'ai affectué plusieurs CDD, je souhaiterais savoir si ma période d'essai continue...

Et surtout si la période de délai de prévenance cours toujours ou si du fait que j'ai effectué plusieurs CDD avant, elle peut se terminer avant???

Une fois ce délai passé a t-il encore la possiblité de mettre un terme à mon contrat à part le licenciement.

Merci d'un retour de votre part,

Cdlt,

Il est préférable de vous rapprocher d'un Confrère proche de votre domicile. La réponse à votre question dépend des éléments de votre dossiers, notamment des postes successivement occupés, des délais d'interruption entre deux contrats...

Bonjour,

Bonjour Maître,

Je souhaite mettre un terme à ma période d'essai après 2 semaines de présence dans l'entreprise. Je dois commencer dans la foulée un poste que je viens de décrocher. Je souhaiterai ne pas respecter les 48 heures de délai de prévenance pour commencer dès lundi prochain mon nouveau job qui correspond davantage à mes attentes.

Quelles sont les conséquences possibles?

Cordialement,

Le risque est que l'employeur vous réclame le préjudice en résultant pour lui (absence soudaine d'un salarié au travail), et donc au moins l'équivalent du salaire qu'il aurait du vous régler pendant le délai de prévenance

merci

Bonjour,

Je suis actuellement en période d'essai, j'ai déja passé 6 mois et demi en période d'essai et il me reste encore 15 jours.

Est ce que mon employeur a le droit de rompre le contrat dans la période d'essai sachant que le préavis sera de 1 mois.

Merci.

Oui, la rupture doit vous être notifiée avant le terme de l'essai, ce qui autorisera l'exécution du préavis (délai de prévenance) à déborder sur la période d'essai

Merci pour votre réponse.

Mais est ce qu'il a le droit de rompre la période d'essai sans motif, sachant que j'ai fini le premier projet et il était tres satisfait, et maintenant on est en recherche d'un autre projet?

Merci.

Bonjour Maitre,

la notification de rupture de periode d'essai à l'initiative de l'employeur peut-elle etre sous forme de lettre remise e mains propres (contre signature) ou doit-elle impérativement etre sous forme de lettre avec AR ?

merci

La lettre recommandée n'est pas indispensable

bonjour,

savez-vous si l'employeur est tenu de payer les RTT non pris dans le solde de tout compte lors d'une rupture de periode d'essai ?

merci

Sous réserve de la CCN, oui

Mardi dernier notre syndicat nous annonce un PSE dans notre société, et d'après le nombre des postes supprimés le mien est concerné.

Or jeudi mon directeur commercial m'annonce qu'il met fin à ma période d'essai...

Puis je contester?

Merci.

L'employeur peut librement rompre la période d'essai, sous réserve de l'abus de droit. Dans votre cas, l'on peut effectivement considérer qu'il y a dévoiement de la procédure de rupture de la période d'essai, de sorte qu'il y a matière à contestation

Bonjour,

Mon contrat prévoit une période d'essai de 6 mois (sans préciser les dates de début et de fin), statut cadre. Ceci est contraire aux dispositions légales (4 mois). Dans ce cas, la clause est-elle annulée (donc pas de période d'essai) ou la durée est-elle ramenée à la durée légale (4 mois).

Je ne trouve cette information nulle part.

Merci d'avance.

Une période d'essai ayant été prévue au contrat, je pense qu'il faille considérer qu'elle soit ramenée à 4 mois (sauf le cas du renouvellement), ce qui signifie qu'une rupture postérieure à cette période s'analyserait en un licenciement abusif.

Bonjour Maître,

J'ai signé un CDI avec une société pour débuter début janvier 2011. Or, la société (ou plutôt le secteur d'activité de ma société) subit une grave crise et n'est plus en mesure de m'intégrer (alors que mon contrat a été signé). la société peut-elle annuler mon embauche et si oui quelle procédure doit elle respecter ?

en vous remerciant par avance.

Le contrat signé vaut embauche et peu importe que le travail n'ai pas encore débuté. Il ne peut donc pas y avoir "annulation" du contrat. Seule une rupture est possible par l'employeur ; il est probable que votre employeur tente de se prévaloir de la rupture d'essai. Cette rupture est légitime sauf abus, ce qui pourrait être le cas puisqu'un motif économique existerait

Une question du même genre, j'ai signé un CDI avec une société et je commence dans un mois. Cependant, une autre société vient de me proposer un CDI également avec de meilleurs avantages. Que dois je faire pour annuler mon CDI?

Merci d'avance.

bonjour,

étant dans le meme cas que bien de ces personnes, en periode d'essai de 3 mois (du 24/02/2009 au 24/05/2009), sans nouvelles de mon embauche en cdi a 20 jours du terme de cette periode, une autre sté me propose un emploi en cdi, nous sommes le 02/05/2009 j'envoi un recommandé avec AR a la direction pour leur indiquer ma demission avec effet compte tenu du delai de prevenance au 06/05/2009, le 04/05/2009 j'envoi un mail a mes hierarchiques direct pour leurs indiquer ma décision, celui-ci en fait part a mes collègues régionaux (attestation a l'appui) pour moi compte tenu de la loi de 06/2008 le delai de prévenance court a compter de l'envoi du courrier (demission du salarié) a partir du 06/05 je ne fais plus partie de la ste, a partir du 07/05 je signe un contrat avec un autre ste.

Mon ancien employeur ne prend pas acte de ma démission comme intervenu en date du 06/05 mais du 11/05, car il juge que le delai de prevenance ne debute qu'à réception du courrier.

Mais le mail du 04/05 ne fait il pas foi ?

La loi fixant le delai de prévenance n'indique t'elle pas le debut du delai en cas de démission en periode d'essai ?

A quelle date le depart du delai de prévenance doit il débuter ?

merci pour votre réponse

Dans votre cas, ce doit être le jour de présentation de la lettre par la Poste à votre employeur

alors pourquoi ce detail dans la loi

Ces dispositions s'appliquent également à la rupture d'un contrat à durée déterminée, CDD, pendant la période d'essai si le contrat prévoit une période d'essai d'au moins une semaine et s'il a été conclu à partir du 27 juin 2008. Le point de départ du délai est, en cas de licenciement, la date de réception de la lettre et lors d'une démission, la date d'envoi de la lettre. Toutes les dispositions de la loi sont entrées en application le 27 juin 2008.

Maître,

une question concernant la période d'essai et le respect du délai de prévenance.

Explication du cas :

Début de CDI le 30/08/2010 - période d'essai de 4 mois non renouvelable (donc fin de la période d'essai prévue au 29/12/2010 minuit).

L'employeur peut-il en date du 14/12/2010 informer le salarié de sa fin période d'essai (sortie des effectifs le 29/12/2010 donc délai de prévenance de 2 semaines 1/2 au lieu d'1 mois) ? Dans ce cas là, il n'est pas possible que le délai de prévenance se poursuive au-delà du 30/12/2010 ? l'employeur doit-il indemniser le mois de délai de prévenance restant (soit du 15/12/2010 au 14/01/2011 avec une sortie des effectifs au 29/12/2010 ?)

En espérant que mon explication laborieuse soit tout de même assez claire et en vous remerciant par avance.

le délai de prévenance (dans mon cas 2 semaines) suite à une rupture de periode d'essai est-il pris en compte dans le calcul des 90 jours pour percevoir une indemnisation pole-emploi ?

merci pour votre réponse

Bonjour Maître,

j'ai vu dans les messages précédents que :

"Seul l'envoi de la lettre de rupture ou une lettre remise en main propre contre décharge permet de faire courir le délai de prévenance. Soit l'employeur vous règle l'équivalent du délai de prévenance, soit il vous demande de rester travailler jusqu'au terme du délai de prévenance"

J'ai reçu une lettre recommandée sur laquelle il est noté qu'il y a également eu envoi d'un mail . La lettre est datée du 28, envoyée le 31 et présentée le 1er février. Le mail, que je n'ai pas reçu, a du etre envoyé le 28. peut il être considéré comme point de départ de la notification et du délai de prévenance.

Ayant commencé ma période d'essai le 1er novembre, quelle est le délai de prévenace qui doit m'être accordé

Merci d'avance pour votre réponse

A priori, le délai de prévenance dans votre cas est de 2 semaines. Le mail est valable si votre employeur fait la preuve qu'il vous l'a bien adressé.

Merci pour votre réponse

Bonjour Maître,

Je suis employé (cadre) dans une SSII, qui dépend donc de la convention SYNTEC.

J'ai été embauché le 20/09/2010 en CDI, date à laquelle j'ai commencé une mission chez un client de mon employeur. Ma période d'essai était prévue pour une durée de trois mois, renouvelable trois mois. Elle a été renouvelée le 20/12/2010, et est donc censée se terminer le 20/03/2011.

J'ai fait part à mon employeur à plusieurs reprises de mon "insatisfaction" quant à la mission sur laquelle je suis actuellement, mais rien n'y a fait. J'ai donc décidé de chercher un poste ailleurs, et j'ai signé un contrat de travail jeudi de cette semaine, le 17/02, contrat qui prend effet le 23/02, soit mercredi prochain.

Juste après avoir signé mon contrat de travail avec mon nouvel employeur, j'ai posté en recommandé avec accusé de réception, jeudi 17/02, ma lettre de démission, où je précise que je quitterai l'entreprise le lundi 21/02 après le travail (pensant comme une autre personne de ce forum que le délai de prévenance courait à partir de la date d'envoi). Suite à cela, j'ai téléphoné à mon employeur pour l'informer que je venais de poster ma lettre de démission, et pour le prévenir de la date à laquelle je compte quitter la mission sur laquelle je suis. Il m'a informé que le préavis courait à partir de la réception du courrier recommandé, donc je lui ai dit que je quitterai l'entreprise le mardi 22/02 après le travail au lieu du lundi 21/02, s'il recevait bien mon courrier le vendredi 18/02.

Vendredi 18/02 (donc hier), je l'ai recontacté pour savoir s'il avait bien reçu ma lettre recommandée, ce qui était le cas. Je lui ai donc confirmé que je quitterai l'entreprise mardi 22/02 au soir.

Mais il me dit que selon la loi (il confond loi et conventions collectives...), je dois respecter un préavis d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise, soient quatre mois complets, donc quatre semaines de préavis. C'est ce qui est stipulé dans la Convention SYNTEC.

Mais selon la loi de modernisation du marché du travail, loi que vous mentionnez sur cette page, le délai de prévenance que je devrais respecter compte tenu de mon ancienneté dans l'entreprise est de 48 heures.

Et selon mes connaissances en droit du travail, la loi prévaut sur les conventions collectives, à moins que ces-dernières soient plus avantageuses pour le salarié ; ce qui n'est pas le cas ici.

Pour finir, comme j'ai dit à mon employeur que je ne serai plus présent à partir de mardi soir, étant donné que je commence un nouvel emploi, mon employeur m'a menacé d'engager une procédure au Conseil des Prud'hommes.

Pour moi, et compte tenu de la loi, j'ai respecté la procédure : envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à mon employeur le 17/02 (je l'ai prévenu par téléphone le jour même). Courrier recommandé reçu par l'employeur le 18/02, donc délai de prévenance commençant à courir à partir de cette date, soit une fin du délai de prévenance le 22/02 au soir.

Pouvez-vous me dire qui a raison ? Mon employeur ou moi ?

Ai-je un préavis de quatre semaines (convention SYNTEC) ?

Ou un délai de prévenance de 48 heures (loi de modernisation de l'économie de 2008) ?

Je vous serais fort reconnaissant de m'éclairer sur le sujet.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Sincères salutations.

Bonjour,

Juste pour dire ce qui s'est passé suite à mon message du 19/02.

Mon employeur s'est rendu compte qu'il avait tort, et je suis bien parti en 48 heures.

Merci pour ce site très intéressant.

Cordialement,

Dagyan

bonjour,

Mon employeur vient de mettre fin a ma periode d´essai par LRAR en m´indiquant que je ne ferais plus partie des effectifs a l´issu d´un delai de prevenance de 15 jours. Dans la mesure ou les locaux de la societe sont en travaux, il m´avait ete demandé (oralement) de travailler de chez moi. J´ai du a la demande de mon employeur restituer mon telephone professionnel mais le delai de prevenance se termine dans 10 jours.

Depuis, je n´ai plus aucune directive ou instruction, et mon employeur ne m´a donné aucun travail a realiser. Que dois je faire? Faut il que j´envoie un courriel tous les matins pour prouver que je suis a mon poste et que j´attends des instructions?ne peut on pas me reprocher de ne pas travailler?

je ne voudrais pas qu on me reproche apres coup de ne pas avoir respecter le delai imposé dont on ne m´a pas clairement dispensé.

Je ne peux meme pas justifier de la restitution du telephone puisque cela m´aete demandé oralement et que je n´ai pas pensé a faire signer un document.

merci de votre aide

Bonjour,

Après un peu moins de 2 mois de période d'essai(sur 3), mon employeur vient de me dire qu'il souhaite mettre fin à ma période d'essai car ma mission chez le client vient de se terminer et qu'ils n'ont pas d'autre mission pour moi. Néanmoins il me demande de démissionner afin qu'il n'ai à me payer que 48h de délais de prévenance et non les 15jours. Je ne souhaite pas démissionner, puisque je ne voulais pas mettre fin à ma collaboration avec mon entreprise.

Peuvent ils m'obliger à venir dans leur locaux pendant le délais de prévenance sachant que je n'aurais rien à faire?

Si je trouve un travail durant ces 15 jours de délais de prévenance(des entreprises m'ont contacté récemment) puis je à mon tour démissionner pour racoucir ce délais à 48h?

Bonsoir,

je souhaite quitter l'entreprise où je suis actuellement en période d'essai. Je suis en arrêt maladie et je voudrai savoir si je peux inclure les 48 heures de prévenance pendant cet arrêt ou alors dois je retourner travailler et mettre en place la procédure?

D'autre part, à partir de quel moment les 48 h de prévenance sont prises en compte? Au moment de l'arrivée dans la boite de mon employeur de l'avis du recommandé ou à partir du moment où il est allé le chercher à la poste?

Merci de votre aide

Je suis exactement dans le même cas que toi, as tu eu des réponses à tes questions Gwenaelle ? Merci

Bonjour, j'explique.j'ai signé un cdi le 03 juin 2011 avec 3 mois d'essai.ma convention collective est la 3251 commerce de détails non alimentaire.

du 28 juillet au 22aout il y a eu fermeture annuelle de la société soit 3 semaines.le 28 aout mon patron m'annonce qu'il ne me garde pas du fait qu'il me trouve associable et qu'il me manque 1 a 2 rdv pris par jour(je suis téléprospectrice).le lendemain il me dit que ça l'embête et qu'il me laisse une chance donc il prolonge mon contrat d'autant que la période de vacances sans soldes soit 3 semaines.1 semaine plus tard soit le 9 septembre je reçois un recommandé me disant quil mets fin à mon contrat en date du 23 septembre.a t'il respecter le délais de prévenance du fait des vacances plus le prolongement???dU FAIT DE MA CONVENTION COLLECTIVE A T4IL LE DROIT DE ME FAIRE 3 MOIS D4ESSAI??(3251 que l'on trouve sur legifrance).A quelle niveau je me situe sachant qu'il y a employer de catégorie 1 à 5????ET sachant que jai un niveau 3ème général.Merçi.

bonjour maître,

I y a une erreur sur mon contrat tous les salariés cadres de mon entreprise ont une période d'essai de 4 mois or sur mon contrat il est marqué 3mois.

Hier on m'a stipulé par mail qu'on me renouveler ma période d'essai et hier normalement je devais avoir fini mes 3 mois.

est-ce légale? que dois-je faire?

Bonjour,

J'ai été embauché en qualité d'assistante vendeuse le 25 Aout en cdi 35h, or je faisais 40h30, avec ecrit sur mon contrat 2 mois d essai renouvenable 1 fois soit "ESSAI" jusqu'au 24 Décembre Or la convention 3100 dit que le renouvellement est possible 1 mois

J'ai donc envoyé une lettre a mon employeur afin de le lui soumettre, pas de réponse Et apres 1 passage d'un controleur urssaf et inspection eh bien samedi 5 Novembre, je recois une rupture de la periode d essai car non concluante

J ai du mal a comprendre Pensez vous qu il s agisse d une rupture abusive Merci beaucoup si parmi vous certains m éclaireront mieux

Bonjour Maître,

Votre article est très clair, mais la loi me cause quelques soucis d'interprétation.

J'ai signé avec un hôtel un cdi le 10 octobre de cette année, avec période d'essai de 2 mois non renouvelable.

J'ai été reçu par le PDG le 28 octobre, me faisant part de ses intentions vis à vis de moi : je ne l'avais pas entièrement convaincu et il me laissait jusqu'au 9 décembre pour faire mes preuves.

J'ai été donc été reçu hier 9 décembre et mon patron m'a signifié qu'il ne comptait pas poursuivre mon contrat parce que je ne l'avais toujours pas convaincu.

Sur le principe, je n'ai pas de problème avec sa décision. Je ne lui convenait pas, soit.

Par contre, sur les modalités, je m'interroge plus. A aucun moment il n'y a eu de délai de prévenance, à aucun moment, il y a 10 jours il ne m'a dit que je quitterais de façon sûre l'entreprise en question.

Alors est-ce juste humainement condamnable? ou est-ce légalement condamnable aussi?

De plus, il m'a appris qu'il avait appelé d'anciens employeurs (avec qui ça avait fini aux prud'hommes pour licenciement illicite), et ceux-ci lui ont dis qu'ils m'avaient surpris dans une chambre de l'hôtel, à regarder la télévision tout en buvant, alors que j'étais réceptionniste de nuit.

Cette histoire vraie est arrivée, mais à un autre de mes collègues. Pas à moi.

Je pense qu'ils me font payé le fait que je les ai assigné aux prud'hommes, ce qui expliquerait aussi pourquoi j'ai mis plus d'un an à trouver un emploi en hôtellerie ou tout se dit, tout se sait (même les mensonges).

Puis-je me retourner contre cet ancien employeur pour diffamation et intention de nuire?

Vous remerciant par avance, veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Cyril CAPDEPUY

Bonjour Maitre et avant tout, un grand merci pour cet article indispensable ;)

Je rencontre un probleme avec mon employeur.

J'ai travaillé chez eux en cdd de sept 2009 à Juin 2010.

J'étais enceinte en 2010 et j'ai résigné un cdd avec eux pour SEPT 2011 à Février 2012 (cdd de 6mois renouvelable).

Je suis tombé malade pendant ma période d'essai ( opération sous anesthésie générale et soins infirmiers + broncho-pneumonie), j'ai donc été absente 3 semaines.

J'ai informé en temps et en heure( par courrier et par téléphone) ma directrice.

Or cette dernière n'a pas fait suivre ses informations auprès des membres du bureau ( c'est une association), ce dernier lui a demandé les raisons de mon absence et ma directrice à menti en prétendant qu'elle n'avait aucune nouvelle.

Le président à donc prolongé ma période d'essai signifié par courrier et une semaine plus tard j'ai reçu la lettre me signifiant la rupture de la période d'essai.

Est ce légal ?

La directrice est allée jusqu'à me dire que je ne devais pas m'inquiéter, qu'elle avait pris une personne pour palier aux absences éventuelles du personnel.

Il s'avère que cette personne a été recruté pour me remplacer.

Elle m'a même fait la proposition d'un contrat pour travailler que le mercredi ( je suis animatrice en périscolaire) afin que je puisse me remettre physiquement, bien entendu le président n'était absolument pas au courant , tout ça n'était que ruse pour me faire virer.... ;(

Le lendemain de ma notification par lettre Ar , j'ai eu le Président de l'asso par téléphone qui m'a expliqué qu'il ne savait rien de tout ça, qu'il pensait que c'était un abandon de poste, qu'il avait conscience du côté abusif de la situation mais qu'il ne pouvait rien faire car une personne occupait déja mon poste.

La directrice de notre structure est censée faire le relais entre le bureau et les employés, or cela n'a pas été fait et ce dans le but de provoquer la rupture de mon contrat.

Étant donné que le président m'a viré sans connaitre la situation, puis-je avoir un recours quelconque ?

J'imagine que non, mais ça fout les boules de se faire virer comme ça...

Je n'ai évidemment rien signé.

La période d'essai peut-elle être prolongée sans l'accord de l'employé ?

Est ce légal de m'imposer une période d'éssai alors que le poste occupé est le même que lors de mon précédent CDD dans cette structure?

Mes compétences professionnelles n'ont jamais été remises en cause, la preuve étant que j'ai déjà bossé avec eux tout une année scolaire...

Je leur ai monté leur site, crée leur logo, etc.....Alors que ça ne faisait pas partie de mon contrat !

Bref, si quelqu'un peut me répondre, je suis désemparée....Merci de m'avoir lue.

Déborah

Comment vous remerciez pour votre excellent article paru dans la LAMY SOCIAL, j'ai été débarqué après 5 mois de période d'essai sans le respect du délai de prévenance et le simple envoi en recommandé d'une belle lettre et de votre article m'a fait gagner un mois de salaire.

Merci d'un juriste droit des sociétés

Ravi de vous avoir faciliter le respect de vos droits (article en intégral ici )

Bonsoir Maître,

Je débute la semaine prochaine, lundi, dans une entreprise où j'ai signé une lettre promesse d'embauche il y a quelques temps. Sauf qu'entre temps, j'ai été recruté pour un poste plus intéressant et je dois commencer dans deux semaines. Pensez-vous que je peux essayer de négocier avant mon intégration dans la 1ère entreprise une rupture à l'amiable ou dois-je plutôt commencer comme si de rien était lundi et procéder à la rupture ensuite ? Si votre conseil est la solution 1, sous quelle forme doit se matérialiser cet accord, qui doit envoyer quoi ? Si votre avis est la 2ème solution, à partir de quand puis-je donner ma demande de rupture et sous quelle forme ? mail, lettre remise en main propre ou AR ? Quand pourrai-je quitter l'entreprise ? merci d'avance de votre précieuse aide.

Bien cordialement. Patrick

Je préconise l'option 2. Après 1 ou 2 jours de travail, il faut remettre en main propre un courrier de rupture d'essai sans omettre de mentionner le délai de prévenance (24 heures si durée de travail inférieure à 8 jours)

Merci pour votre rapidité de réponse Maître. Je vais suivre vos conseils.

Bonne continuation.

Bonjour Maître,

Je suis rentré en cdi avec une période d'essai d'1 mois le 13 février 2012, le 12 mars mon employeur m'informe oralement que mon CDI est validé, le 13 mars jour de la fin de période d'essai il m'annonce que suite un changement d'avis il prolonge ma période d'essai de seulement 2 semaines. A savoir que sur le CDI il n'est pas stipulé que ma période d'essai est renouvelable, que le délai de prévenance de 48 heures n'a pas été respecté et qu'à partir d'un mois le délai de prévenance passe à 2 semaines. Comble du comble 1 semaine après il m'annonce mon départ, en rupture de période d'essai. Je l'informe qu'il ne peut pas vu que le délai de prévenance est de 2 semaines. Ma question est , suis-je en cdi?? Et qu'ai je droit de réclamer aux Prud'hommes??

attention une période d'essai de 1 mois qui débute le 13/02 se termine le 12/03 (sauf si absence prolongeant la durée de la période d'essai).

Le 13/03 vous étiez donc en CDI, votre employeur ne pouvait prolonger la période d'essai et aurait du vous licencier.

Bonjour,

vendredi j'envoie me lettre de demission pendant me période d'essai. Je dois donc 48h en délai de prévenance. Le recommandé sera reçu lundi. Le lundi est-il compris dans le délai, donc à partir de mercredi je n'y vais plus ? Ou dois-je travaillé jusqu'au mercredi compris ?

D'avance merci

Bonjour

J'ai engagé depuis peu une assistante maternelle la périodes d'essai à commencer le 2 avril et à finis le 11 avril au matin ,alors que j'emmenais ma fille de 3 mois chez elle à 9h elle me dis qu'elle ne veut plus continuer et qu'on arrête là.Total je me suis retrouver avec mon enfants alors que je devais reprendre le travail.Elle n'a pas respecter le préavis de prévenances de 24 h donc qu'est ce que j'ai comme droit en tant qu'employeur .

Cordialement

Bonjour Maitre,

Je voulais savoir si on peut prolonger le délai de prévenance?

Mon directeur souhaite que je reste une semaine encore pour l'arranger et souhaite que je lui remette par écrit ma rupture, puisque pour lui, lui avoir dit hier oralement ne lui suffisait pas en terme de garantie tant pour moi que pour lui.

Pourtant (meme si je suis qu'en deuxième année de droit) je sais qu'il n'existe aucun formaliste pour une tel rupture...mais je suis consciente que c'est mieux.

De ce fait, je vais lui envoyer un recommandé avec accusé reception mais est-ce que je peux préciser que j'accepte son offre (enfin à moitié puisqu'il veut que reste jusqu'au samedi...) et veut bien prolonger mon délai de prévenance jusqu'au vendredi 27/04 sachant que je compte lui envoyer demain et qu'il me semble que le cour de cassation estime que le délai de prévnance commence à réception du courrier par l'employeur.

Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

Cordialement

Bonjour maître, je pense que vous pourriez m'être d'une grande utilité à mes questions. pouvez-vous m'aider s'il vous plaît? j'ai signé un cdi le 02/05/12 avec une période d'essai de 2 mois. Seulement le 01/06/12, le responsable me convoque dans le bureau pour me remettre une lettre stipulant la rupture de la période d'essai pour un trop plein de personnel. Cette lettre est daté du 31/05/12. Ce que je ne comprends c'est que sur la lettre le patron stipule que je quitterais l'entreprise le dimanche 17 juin au soir après mon service. Mais si je ne me trompes pas le délai de prévenance est de 48h pour moins d'un mois de présence dans l'entreprise. Comme je n'accepte pas cette rupture j'ai décidé de ne pas aller travailler le 02/06 et le 03/06 et je souhaiterais ne plus y retourner. Qu'elles peuvent être les conséquences pour moi même? Suis-je obligé de me rendre dans l'entreprise pour ce délai de prévenance de 48H? choses que je ne veux vraiment pas car j'estime que le patron n'a pas été honnête avec moi. Merci pour vos réponses qui me seront très utile. Cordialement.

Bonjour

Mon employeur a interrompu ma période d'essai correctement. Par contre qu'en est-il du contrat de travail et du solde de tout compte ?

Y a-t-il un délais légal ? Mon employeur m'a affirmé qu'il me contacterait dans la semaine suivant mon dernier jour, est-ce normal ? Cela fera une semaine demain, je l'ai contacté et il m'a affirmé qu'il aurait les papiers d'ici vendredi. Dois-je lui faire confiance? ou alors puis-je déjà contre-attaquer ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Après un stage de fin d'études de 5 mois, un CCD de 4 mois Découle pour le même poste sans période d'essai, à l'issu de celui-ci, un CDI m'a été attribué pour le même poste sans consultation préalable ( le contrat m'a été envoyé par la poste par courrier simple) comportant une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois avec la même durée(3 mois). Après les 3 mois d'essai, celui ci a été renouvelé pour une durée de 3 mois encore. 24h avant la fin de la période d'essai, mon employeur m'a notifier par courrier LRAR son refus de me confirmer à mon poste( pour motif d'incompatibilité aux exigences du poste, sachant que j'ai effectué un stage et un CDD déjà à ce même poste et dans la même entreprise).

Y' a-t-il un Abus de mon employeur?

J'ai l'intention de le poursuivre pour licencement abusif et non respect d'application de la convention pour la déduction des périodes d'essais du stage et du CDD dans le CDI.

qu'est-ce que vous me conseillez MAITRE?

Je suis un Ouvrier dans la PRODUCTION DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES depuis le 2 Mai 2012 avec un contrat CDI et 2mois d'essais. Mon employeur m'informe aujourd'hui(12/07/2012) de son intention de mettre fin au contrat en disant que je lui fais perdre des clients et que je fais beaucoup d'erreurs, à ce niveau là j'ai une expérience de 20 ans dans ce domaine tout en sachant qu'il a perdu un client à cause d'une erreur sur la semelle hors que ce n'est pas moi qui fait ça mais plutôt l'employeur puisqu'on travaille ensemble dans l'atelier et concernant les erreurs malgré mon expérience je suis toujours disponible pour apprendre et accepter les remarques afin de corriger ou d'éviter des erreurs si j'en fais vraiment. En lui précisant que j'ai dépassé ma période d'essai qui est de 2 mois, il m'explique que ce n'est pas le cas car j'étais en arrêt de maladie du 12/06/2012 au 30/06/2012 suite à une PNEUMOPATHIE et donc ce n'est pas considéré en étant une période de travail effective selon le contrat. Et en demandant du préavis, il me dit que j'ai le droit d'une semaine de préavis et qu'il est dans les délais de la période d'essai. Après cet entretien avec mon employeur que je n'attendais absolument pas de sa part puisqu'il connaît bien ma situation financière délicate suite à mon arrêt maladie et mes engagements financiers quotidiens(loyer,EDF,Eau......)n'ont pas encore étés honorés en attendant mes indemnités journalières auprès du CPAM, j'ai contacté l'inspection de travail pour avoir plus d'informations sur ma situation professionnelle, les personnes que j'ai eu en ligne et que je remercies de tout coeur pour le temps qu'ils m'ont accordés et les calculs qu'ils ont fait avec moi en ligne pour analyser ma période de travail, ils m'ont informés que j'ai un préavis de 2 semaines si l'employeur souhaite mettre fin au contrat en respectant la période d'essai puisque j'ai plus qu'un mois de présence autant qu'ouvrier au sein de l'entreprise et c'est 2 semaines sont comptés à partir de le réception de sa demande par courrier hors que ce n'est pas le cas je n'ai rien reçu de sa part il me l'a informé lors de l'entretien, l'inspection de travail m'a informé en plus que même s'il fait la démarche par courrier et en comptant le préavis de 2 semaines que j'ai droit, ça dépassera ma période d'essai de 2 mois de travail effectif et donc automatiquement je suis sous un contrat CDI, ils m'ont conseillés de préciser à l'employeur que c'est 2 semaines de préavis et non pas 1 semaine, et que si après il continue ça serait dans ce cas là un licenciement abusif sans aucune raisons. Ce qui m'inquiètes aujourd'hui plus que tout c'est comment gérer ce stress, comment lui compte procéder après l'informer qu'il ne peut plus me licencier et comment il va se comporter avec moi les prochains jours puisqu'on travaille dans le même atelier l'un à côté de l'autre. Aidez moi SVP et dîtes moi ce que je peux faire, quels sont mes droits s'il commence à critiquer ma façon de travailler pour me pousser à démissionner. Merci

La période d'essai doit correspondre à un temps de travail effectif.

En conséquence, les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, accident, congés sans solde, congés payés...) ont pour effet de prolonger la période d'essai d'une durée égale à celle de la suspension.

Il en est ainsi, notamment, des congés payés dès lors qu'ils sont effectivement pris par le salarié (Cass. soc. 5 mars 1997 n° 94-40042), des congés sans solde (Cass. soc. 23 mai 2007 n° 06-41338) et des arrêts de travail consécutifs à la maladie (Cass. soc. 29 mai 1986 n° 83-46133) ou à un accident du travail (Cass. soc. 12 janvier 1993 n° 88 44572).

bonjour,je voulais poser une question:

je travaille dans mon entreprise depuis 7 semaines,je suis en cdi qvec une periode d essqie de 2 mois...peux je m en aller sans prevenir mon chef?qu est ce que pourrais m arriver en cas??

merci bien pour votre disponibilite

Bonjour, j'ai été licencié de mon poste sans motif pendant une période d'essai de deux mois, ceci trois semaine et demi avant la fin de la période d'essai et avec quinze jours de préavis est ce normal et est ce que je dois respecter ces quinze jours de préavis? Merci

bonjour,

je suis assistante maternelle, j'ai signé mon contrat le 27 août 2012, avec une période d'essai de 2 mois. mon employeur m'indique verbalement le 18 octobre qu'elle met fin au contrat, elle avait prévu une lettre mais la date ne convenait pas, je lui ai proposé de la refaire en date du 18 et faire une remise en main propre.

elle m'a envoyé un recommandé reçut le 20 octobre.

au vu de ce que j'ai pu lire, je dirai une fin de contrat le 27 octobre, elle me doit le préavis (délais de prévenance de 2 semaines) et la régularisation de la mensualisation....

ma question est à quelle date le contrat prend fin?

merci d'avance pour votre aide Maître

bonsoir

J'ai eu un peu le mème problème que vous mais en inversant les roles , je suis maman d'un bébé j'avais signé un contrat avec une assistante maternelle avec deux mois d'essai ,le 19 octobre j'ai repris mon bébé et le 20 octobre je recevais un mail sur faceboock comme quoi a ce jour elle rompait le contrat sans lettre recommandée et sans délais de prévenance (selon la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ) alors qu'il y aurait du avoir un délai qui est de 15 jours entre 1 mois et trois de garde Savez vous vous vu que l'assistante maternelle n'a n'y respecté l'envoi de la lettre recommandée ni le délais sauriez vous si j'ai le droit a une indemnité de compensation en sachant qu'a ce jour n'ayant pas retrouvé d'assistante maternelle je ne peux plus travailler Je vous remercie par avance si vous pourriez m'apporter une réponse ou d'autres personnes qui liraient mon courrier

Cordialement

Bonjour,

J'ai commencé un CDI le 6 aout 2012, avec une période d'essai de 3 mois.

A une semaine de la fin de la période d'essai, le directeur m'annonce qu'il ne souhaite pas me garder et met fin à ma période d'essai avec un préavis de 2 semaine.

PAr contre j'ai l'impression que le délai de prévenance n'a pas été respecter.

Serait-il possible de me confirmer si mon employeur est en règle.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonsoir, j'ai eu un choc? J'ai intégré une sociét comme cadre le 27 Aout dernier. (employé français d'une socété anglaise inscrit au RCS donc fiche de paie en bonne et due forme). Ma confirmation devait être hier, le 26/11 à minuit, mais vendredi 23 dernier, ils me font part par email et tel de me renouveller. Je dis oui (pas ravi mais pas le choix) mais ils m envoient un document par email, qui stipule qu ils me renouvellent pour deux mois et un préavis de 2 semaines maintenus. Hors je dis que mon renouvellement doit etre sur 3 mois et que le préavis n'est pas de deux semains mais plus (pas eu le temps ce WE de tout verifier, mais enfin j ai lu qu apres 3 mois, ca passe a 1 mois). J attends des eclaircissements, et dis que jene peux signer, alors ce mardi 27 a 00:07 (heure de France care eux envoient de Londres donc 23h07 lundi 26) qu'ils rompent ma période d'éssai. Mon premier refelxe est de contester car nous sommes le 27 (depuis 7 mn , certes) et que par conséquent je suis dans la société depuis 3 mois et 1 jour donc confirmé. Mais je me dis aussi que peut-être ce mail n'a pas de valeur et que j'aurais du recevoie une lettre avec A/R (ou fedex?) ou remise en main propre. Bref, pas clean d'attendre l'avant dernier jour de ma période d'essai pour me presser à signer un doc pour me jeter ensuite. Très en colère oui. Mais il faut raison garder, alors j'ai besoin de votre avis; email= conforme comme procédure ou pas? dois je contester? et de quelle manière?

Mille mercis pour votre aide, nuit blanche pour moi ;-( Bien à vous.

bonsoir, voila aujourd'hui mon employeur ma annoncer qu'il mettais fin à ma période d'essai de 2 mois pour un poste en cdi par un délais de prévenance de 2 semaines, ayant des soucis de santé s'y j'ai un arrêt de maladie de 2 semaines soit les 2 semaines correspondante au délais de prévenance serrais-je payer mon mois de salaire entier ?? ainsi que mon solde tout compte.

merci par avance

Bonjour Maitre,

J'ai signé un cdi le 22/12. Ma période d'essai devait se terminer le 22/2 (2 mois).

Le 20/2 le responsable m'informe que cette période ne leur a pas donné satisfaction sans motif, sans cas concret et me demande de quitter la société 10 minutes plus tard. je recois un courrier en A/R 2 jours plus tard stipulant que mon contrat se terminera à l'issue du delai de prévenance légal le 3 mars. Il me dispense de la période de prévenance mais ne m'en a jamais parlé lors de l'entretien alors que sur le courrier il stipule que nous l'avions évoqué.

Es-ce légal ? Le delai de prévenance est reporté soit payé mais la manière de faire me parait très inhumaine !

Merci d'avance pour votre retour,

Cldt,

C'est trop court.

Comme tu t'en es aperçu(e), le délai mini de prévenance n'y est pas. Puisque ton contrat se termine le 3 mars, quel statut as-tu le 2 mars ? Employé(e) en période d'essai ? Impossible, ça ferait plus de 2 mois. Tu es donc embauché(e) pour de bon en CDI. La rupture de période d'essai est donc illégale.

Direction le conseil de prud'hommes.

Bon courage, et ne lâche rien !

Nicolas B.

Bonjour,

Je vous explique mon cas assez compliqué, embauché au 29 janvier 2013 période d'essais de 2 mois renouvelable.

J'ai eue un accident du travail, arrêtée du 16 mars 2013 eu 1 mais 2013, activité reprise le 2 mai 2013.

L'ambiance s'étant dégradée à mon retour je décide de mettre fin a ma periode d'essais, vu avec l'employeur qui m'a dit qu'on s'arrangerai pour que je puisse beneficier de l'ARE en attendant de retrouver un poste, j'envoi donc une lettre pour mettre fin à ma periode d'essais le 24 mai, mon contrat prend fin le 31 mai 2013.

Quand je recois mes papiers nmon employeur a coché la case "a l'initiative d l'employé" et donc pas d'indemnitées possible et pas de négociation possible pour refaire le papier.

N'ayant pas signé de papier annonçant le renouvellement de période d'essais et ayant dépassé les 2 mois initial de période d'essais, puis-je faire annuler cette rupture ?

Un conseiller juridique me dit que cette rupture n'aurait pas due etre acceprtée par mon employeur n'ayant pas signée de renouvellement mais la direcct dit qu'en envoyant une lettre pour mettre fin a cette periode peut etre intérprété comme validation du renouvellement.

je suis un peu perdue

Cordialement

Bonjour maître,

J'ai 18 ans et je suis actuellement en fac de droit, je m'intéresse beaucoup à cette matière qui me passionne et je suis face aujourd'hui à un véritable cas pratique, j'aimerais alors avoir votre aide si vous l'acceptez concernant la rupture d'une période d'essai.

J'ai été embauchée le 08 mai 2013 en CDI au sein de l'enseigne Mango en tant que vendeuse. Le contrat que j'ai signé renseigne une période d'essai de 2 mois qui prendra fin le 7 juillet.

Hier, le 19/06, ma responsable adjointe, arrivée depuis 2 semaines dans l'entreprise demande de me voir en entretien. Lors de cet entretien, elle me reproche 2 retards de 20 eet 35 minutes qui ont eu lieu depuis ma présence dans l'entreprise, on me reproche un manque d'investissement, ma soit disant négligence au travail qui me semble pas vraiment fondée.. alors que 1 semaine avant on m'encourageait, on me félicitait au niveau de mes ventes individuelles et on me disait de continuer sur cette bonne voie. De plus, on me reproche un comportement qui n'est apparemment pas "professionnel" vis à vis d'une cliente qui est revenue à la charge plusieurs fois et pour d'autres raisons pas très explicites, enfin on me reproche également mon problème d'indisponibilité par rapport au premier jour de solde, justifiée par un examen que je ne peux rater, sachant que j'avais prévénu ma responsable lors de mon entretien d'embauche de mes problèmes d'indisponibilités lié à mes études pendant fin juin.

Donc, suite à toutes ces raisons elle me dit qu'elles souhaitent, elle et ma responsable principale mettre fin à ma période d'essai, curieuse je demande alors quand est-ce que je dois partir et elle me réponds maintenant.

De plus, elle me dit que je dois lui rédiger tout de suite une lettre. Etonnée je lui demande de quelle lettre il sagit et elle me réponds "ne t'inquiètes pas je vais te dicter ce qu'il faut écrire". De retour avec son stylo et sa feuille qu'elle me pose devant moi, je lui redemande ce qu'elle compte me faire écrire, elle me réponds, avec grand étonnement de ma part que je vais la dater et écrire qu'à la suite de cet entretien oral je souhaite mettre fin à la période etc etc. Complétement abasourdie par ce que je viens d'entendre, je lui fais savoir que je n'ai pas à écrire une quelconque lettre et que je ne signerais rien de tel, que la rupture n'est pas à mon initiative mais à la leur, et que m'obliger à écrire cette lettre est une grave faute de sa part !

Enfin, je reviens sur le fait qu'elle me demande de partir imméditatement, bien sûre, ayant préalablement lu mon contrat, je me souvenais que ma présence de l'entreprise étant entre 1 et 3 mois, il devait obligatoirement avoir un délai de préavis de 15 jours si ils souhaitaient mettre fin à mon contrat. Or, sûre d'elle, elle se permet de me contredire.

Finalement la personne est partie contacter une supérieure pour avoir plus d'informations, à son retour elle vient bien évidemment confirmer le délai de prévenannce de 15 jours obligatoire. Elle me demande de rédiger encore une fois une lettre, cette fois ci concernant le préavis, ce que je refuse également de faire car je souhaite me renseigner mieux au préalable.

Je finis donc ma journée, en notant également que suite à ca elle m'a demandé si je partais maintenant ou pas, n'ayant apparemment toujours pas compris qu'un délai de prévenance existait également de mon côté si je souhaitait mettre fin à mon contrat. Je finis donc ma journée tranquillement jusqu'à 22H30.

Aujourd'hui, le 20/06, j'arrive au magasin, tout le monde est là, responsable adjointe, responsable principale (personne qui m'a embauché le 8 mai) et la responsable régionale.

On me dit bonjour comme si de rien n'était et je demande alors d'avoir un entretien avec ma reponsable et la responsable régionale.

Lors de cet entretien, je fais savoir que la décision de rupture de ma période d'essai a été hier oralement motivée par des éléments constitutifs d'une faute, comme les retards et la négligence au niveau de mon travail professionnel, qu'en effet ils étaient dans leur droit de ne pas motiver la rupture sachant que j'étais toujours en période d'essai. Du coup, un article du code du travail fait savoir que si l'employeur choisit de rompre la période d'essai pour faute, ce qui est apparemment le cas, il doit respecter la procédure disciplinaire, l'envoi d'une lettre recommandé informant d'un entretien préalable dans les formalités donc, et également envoyer par la suite une lettre recommandé avec accusé de reception dans lequel figure le motif du licenciement. Or, on se permait d'évoquer une faute, sans respecter toute cette procédure.

Pendant cet entretien, je leur fais savoir également que de graves erreurs ont été comises notamment l'obligation très claire de rédiger une lettre de rupture par moi même, la décision de me faire quitter l'entreprise sur le champ sans délai de préavis obligatoire.

On me dit qu'il y a eu un malentendu et qu'elle m'a demandé de rédiger une lettre de préavis mais pas une lettre de rupture, sachant qu'elles n'étaient pas là etonnant qu'elles sachent ca mieux que moi, surtout qu'au moment où on m'a demandé d'écrire la première lettre, la responsable adjointe ne savait même pas qu'il existait un préavis donc comment aurait pu t -elle me faire écrire une lettre de préavis ?! Bien sûre, on me fait passer pour une personne idiote dès qu'il y a clairement une faute de leur part, on me fait croire que j'ai mal compris les choses alors que je connaissais parfaitement le déroulement de cette procédure.

Donc finalement, je leur fait part de ma volonté de porter l'affaire devant les prud'hommes, on essaie de me convaincre de ne pas le faire en me disant qu'ils ne vont pas perdre du temps avec une affaire comme ca qu'il y a pleins de salariés chez Mango et patati et patata mais je ne suis pas dupe.

Enfin, on vient me dire également que pendant mes 15 jours de préavis qui se déroulent à partir d'aujourd'hui je dois avoir une attitude professionnelle etc.

Vers 18h dans la même journée, la responsable demande un autre entretien avec moi et la responsable regionale. Elles prennent alors la parole pour me reprocher que je ne suis pas investie aujourd'hui, que j'influence apparemment les autres collègues et me demandent de partir maintenant, ils me remettent une lettre sur laquelle il est écrit que je fais ma période de préavis de 15 jours à partir d'aujourd'hui suite à notre entretien oral d'hier et qu'ils me rémunéreront sans que je sois présente pendant ce préavis au travail.

Voilà, du coup, suite à cette longue explication qui pour moi valait le coup d'être détaillée, j'ai pris ma lettre et je suis partie en disant que cela ne permettait pas de passer l'éponge sur les fautes commises hier, bien sûre on me répond, que chez Mango on fait les choses dans l'ordre et selon les règles, avec cette lettre oui, mais hier ce n'était pas le cas.

Donc, j'ai plusieurs questions maître.

J'aimerais savoir dejà si une responsable adjointe a le droit de faire l'entretien demandant la rupture de mon contrat ou bien si c'est ma responsable, la personne qqui m'a embauché qui devait le faire obligatoirement, en prenant compte du fait que la responsable adjointe est arrivée dans l'entreprise il y a environ 2 semaines et que cette décision n'a sûrement pas été prise en grande partie par elle seule.

De plus, j'aimerais savoir si je peux faire quelque chose par rapport à un défaut de procédure, du fait qu'on me demande de partir tout de suite, j'imagine que non, vu qu'aujourd'hui on m'a rédigé une lettre de préavis de 15 jours.. Et également par rapport à l'obligation de me faire rédiger une lettre de rupture de moi même alors que je n'ai jamais souhaité y mettre fin ?

Enfin, j'aimerais savoir si les fautes évoquées pendant l'entretien sont valables et si elles nécessitent comme la règle l'exige une procédure différente de celle faite jusqu'à maintenant, cad l'attente d'une lettre recommandée etc ?

Si oui, qu'est ce que je dois faire aujourd'hui ? Retourner travailler malgré le préavis rédigé ? Faire comme si la rupture n'est pas valable car une procédure disciplinaire doit être faite ? Est ce que le préavis devient caduc face à la motivation de rupture pour faute ? Dois-je donc attendre de recevoir une lettre recommandé ?

Merci d'avance pour vos réponses qui m'aideront surement beaucoup.

Cordialement, Joy.

salut!

J'ai fait un période d'essai de 14 jours, sans aucun contrat, et une fois que je l'ai fini, mon patron ne veux pas me payer.

Qu'est-ce que je peux faire????

Bonjour,

nous (association) venons de rompre un contrat en cours de période d'essai. la période de prévenance est de 48h et nous voudrions savoir si le salarié a obligation d'être à son poste pendant les 48H?

comment devons nous traiter son absence s'il ne vient pas? abandon de poste? conséquence financière?

Cordialement, David

Période d'essai et délai de prévenance

118 commentaires

merci pour ces informations

Date de départ du délai de prévenance

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Départ du délai de prévenance et heures supplémentaires

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non respect délai de prévenance

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