Selon l'article L6211-2 du code du travail, le contrat d'apprentissage signé avec un apprenti associe un enseignement dans un centre de formation (ou une section d'apprentissage) et une formation en entreprise.

L'employeur s'engage donc à assurer une formation professionnelle complète à son apprenti. Celui qui ne satisfait pas à son obligation de formation détourne le contrat d'apprentissage de son objet. En cas de litige, il risque donc de voir ce contrat requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

C'est ce qu'il s'est produit dans cette affaire qui a conduit la Cour de cassation à rendre un arrêt le 12 février 2013. Il était question d'un apprenti qui avait été intégré aux équipes de travail au même titre qu'un salarié de l'entreprise. Or, de ce fait, il était dans l'impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse.

De cet arrêt, il faut donc retenir que le contrat de l'apprenti qui ne reçoit pas de formation professionnelle sérieuse peut être requalifié en contrat à durée indéterminée

Jean-philippe SCHMITT

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Soc. 12 février 2013, n° 11-27525