L'employeur doit prouver avoir réglé les salaires dus
Lorsqu'un salarié conteste avoir perçu son salaire, c'est à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de prouver qu'il s'est effectivement acquitté de sa dette.
La Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt rendu le 27 juin 2012, affaire dans laquelle le salarié soutenait que s'il avait été payé pour des ventes de bois, il n'avait pas été rémunéré de ses salaires ni de ses heures supplémentaires.
L'employeur avait contesté la demande de rappels de salaires en produisant au débat des copies de chèques.
Les premiers juges ont estimé que les pièces produites par l'employeur ne suffisaient pas à établir le versement effectif des salaires, à défaut d'extraits de comptes bancaires et de pièces comptables originales. Par ailleurs, la liste des chèques émis, dont le salarié soutenait qu'ils correspondraient à des ventes de bois, faisait état de sommes ne correspondant pas au salaire net revenant finalement au salarié.
De ces éléments, il résultait que l'employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, du paiement du salaire. Il a donc été condamné à payer des arriérés de salaire au salarié.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00
jpschmitt@audard-schmitt.com
Derniers commentaires