décembre 2013 (7)
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Le non paiement de la clause de non concurrence peut valoir renonciation à l'effet de ladite clause
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la Cour de cassation ( commenté ici ), il avait été jugé que le non-versement de la contrepartie financière au cours des quelques jours séparant le départ du salarié, de son embauche au sein de l'entreprise concurrente, ne pouvait valoir renonciation à la clause de non-concurrence. Cette décision laissait entendre que le non paiement par l'employeur de la contrepartie financière pendant un "certain temps" pouvait valoir renonciation par ledit ...
Dans un arrêt rendu le 29 octobre 2013 , la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale, telle que la liberté de témoigner en justice, est frappé de nullité. Dans cette affaire, il était question d'un salarié licencié pour faute grave après avoir rédigé une attestation destinée à être produite dans le cadre d'un litige prud'homal concernant un autre salarié. L'employeur considérant que son salarié avait ...
Par son arrêt du 27 novembre 2013 , la cour de cassation précise qu'un représentant du personnel ayant perçu une indemnité de congés payés peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de réunion organisées à l'initiative de l'employeur, effectuées pendant la période de congés payés afférente. Dans cette affaire, le salarié faisait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2011. En congés payés du 21 mars au 31 mai 2011, il a toutefois participé à diverses réunions en qualité de ...
Les règles de la preuve en matière prud'homale ne sont que très exceptionnellement issues du Code du Travail. Ce sont en général les règles du Code Civil et du Code de procédure civile qui s'appliquent, notamment l'article 1315 du Code Civil qui prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », et ajoute « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Pour autant, la charge de la preuve ...
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2013 , le Conseil d'Etat considère que si l'administration doit vérifier si l'inaptitude physique du salarié protégé est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Dans cette affaire, le salarié protégé conteste l'autorisation de licenciement ...
Dans son arrêt du 20 novembre 2013 , la cour de cassation rappelle que le non-versement de la contrepartie financière au cours des quelques jours séparant le départ du salarié, de son embauche au sein de l'entreprise concurrente, ne peut valoir renonciation à la clause de non-concurrence. Dans cette affaire, un salarié, ingénieur commercial, lié à sa société par une clause de non-concurrence, avait rejoint, quelques jours seulement après sa démission, une société concurrente. Son ancien ...
Issue d'un accord national interprofessionnel signé par une partie des syndicats patronaux et salariés le 11 janvier 2013, la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 opère de profondes modifications du Code du travail en ce qui concerne le temps partiel, dispositions qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2014 mais reportées au 1er juillet 2014. Inutile de dire que peu d'entreprises et de salariés sont prêts pour la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions du Code du travail. ...