mai 2013 (9)
Il résulte de l'article L8221-5 du code du travail que la mention intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. De nombreux litiges existent sur ce thème et le juge prud'homal doit, pour faire droit à la demande de versement de l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires présentée par le salariée, établir l'intention frauduleuse (intentionnelle) de ...
C'est un arrêt riche d'enseignement qu'a rendu la Chambre sociale de la Cour de cassation le 16 mai 2013 . Dans cette affaire, l'employeur demandait que deux conseillers prud'hommes appartenant au même syndicat que le salarié à l'initiative du procès ne puissent pas juger le dossier dudit salarié. Il a ainsi présenté une demande de récusation en soutenant que l'appartenance au même syndicat que l'une des parties ne permettait pas aux conseillers prud'homaux d'être ...
Il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 avril 2013 que le salarié qui demande la requalification de contrats de travail à durée déterminée non successifs en CDI, peut demander le paiement de son salaire pour les périodes intermédiaires dites "interstitielles". Dans cette affaire, il était question d'une salariée engagée par une association à l'occasion de 4 CDD non successifs, c'est-à-dire avec alternance de périodes travaillées et d'autres non travaillées. Le dernier CDD ...
La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 mai 2013 modifie deux règles de prescription de droit du travail. La première concerne les actions relatives au paiement des salaires et qui se prescrivent désormais par 3 ans au lieu de 5. En pratique, la demande peut porter sur les sommes dues lors des 3 dernières années ou, en cas de rupture du contrat, à compter des 3 années précédant la rupture du contrat. La seconde concerne les actions relatives à l'exécution ou à la rupture du ...
Dans un arrêt du 24 avril 2013 , la Cour de cassation a jugé que l'entreprise relevant de la convention collective Syntec et qui conclue une convention de forfait jours avec un cadre doit nécessairement adapter la clause, soit par accord d'entreprise, soit individuellement dans le contrat de travail, afin d'assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. A défaut, la convention de forfait en jours se trouve frappée de nullité. La ...
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est entrée en vigueur le 19 mai 2013. Cette loi pose le principe selon lequel « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe » (article 6-1 nouveau du code civil). Ainsi, les employeurs devront accorder à tous les couples, sans discrimination, les éventuels droits conventionnels ou résultant ...
Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 avril 2013 , les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, payées par l'employeur, ne sont pas récupérables auprès du salarié. En effet, en dehors du cas d'un licenciement pour faute lourde, l'employeur ne peut engager la responsabilité civile de son salarié. Dès lors, ce dernier ne peut voire son salaire diminué du montant ...
Il est constant que la conclusion d'un contrat de travail temporaire (intérim) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice . Conclu en dehors du cadre légal, le contrat peut ...
Dans son arrêt du 24 avril 2013 , la Cour de cassation rappelle la nécessité, pour tout accord collectif qui institue des conventions de forfait annuel en jours, de garantir le respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Depuis en effet plusieurs mois, la haute juridiction exige que l'employeur mette en place des dispositifs de contrôle de la charge de travail, afin d'éviter que le salarié au forfait se retrouve à effectuer des journées de travail ...