octobre 2008 (3)
A mi chemin entre la démission et le licenciement, la rupture conventionnelle permet une séparation amiable des parties au contrat de travail. Le législateur a souhaité offrir ce nouveau mode de rupture au monde du travail pour tenter de pacifier la fin d'une relation qui, il faut le dire, est l'objet d'un contentieux important depuis des décennies. Si cette 3ème voie de rupture existait déjà sous la forme du départ négocié, cette rupture conventionnelle, codifiée aux articles L1237-11 à ...
Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il « est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » Ce sont donc nécessairement des circonstances extérieures ...
Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'origine du salarié (démission) ou de l'employeur (licenciement), un compte des droits du salarié est à faire afin qu'il lui soit réglé les sommes lui revenant à titre de solde (congés payés, régul de commissions...). Ce compte prend la forme d'un reçu pour solde de tout compte qui est en quelque sorte une attestation écrite établie par l'employeur regroupant l'ensemble des sommes perçues par le salarié lors de ...