octobre 2009 (8)
Certaines relations de travail obligent à qualifier les conditions d'exécution du travail confié pour savoir s'il y a ou non contrat de travail. Classiquement, il y a contrat de travail lorsqu'un lien de subordination est constaté ; ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné. Mais attention, il est régulièrement jugé que ...
Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L. 3121-1 du code du travail). L'astreinte est quant à elle la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au ...
L'exercice de certaines professions oblige d'être titulaire du permis de conduire. C'est le cas des VRP, des commerciaux, des chauffeurs, des ambulanciers, des livreurs… En cas de suspension du permis de conduire, c'est l'emploi même du salarié qui est menacé. Quelles sont les règles applicables ? Le salarié risque t-il de perdre son emploi ? Les arguments plaidant pour le maintien du contrat de travail, et donc l'absence d'impact d'une suspension du permis de conduire sur ...
En cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties. Toutefois, le salarié qui réclame le paiement d'heures de travail doit présenter au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En réponse, l'employeur est alors tenu de fournir des éléments justifiant des horaires effectivement réalisés. Ainsi, le juge forme sa conviction au vu des pièces produites par les deux parties, après avoir éventuellement ordonné des mesures ...
Une salariée est employée, en qualité de secrétaire, par contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une salariée partie en congé maternité. La salariée fait valoir que son CDD ne mentionne pas la qualification professionnelle de la salariée absente. Estimant que son CDD ne mentionne pas la qualification professionnelle de la salariée qu'elle remplace, elle saisit le juge d'une demande de requalification de son CDD en CDI avec les conséquences indemnitaires qui en découlent. Rappelons ...
La transaction permet de mettre fin à un différend opposant employeur et salarié, notamment le cas d'un salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail et revendique l'indemnisation du préjudice subi (perte d'emploi). En droit, la transaction a l'autorité de la chose jugée, ce qui signifie qu'elle s'impose aux parties qui ne peuvent plus la remettre en cause une fois signée (articles 2044 et suivants du Code civil). Mais il arrive que le salarié ne se déclare finalement pas ...
En cas d'inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail (soit à l'issue d'une seule et unique visite en cas de danger immédiat, soit à l'issue de deux visites médicales), l'employeur doit tenter de reclasser son salarié avant d'enclencher son licenciement, et ce n'est que dans l'hypothèse où aucune possibilité n'existe pour le reclasser au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient que l'employeur peut prononcer son licenciement. Nous avons déjà vu que l'obligation de ...
Une clause d'exclusivité est souvent insérée à un contrat de travail pour assurer à l'employeur l'effectivité du travail de son salarié dans l'entreprise qui l'emploie. Cette clause interdit en effet au salarié, pendant l'exécution de son contrat de travail, l'exercice d'une autre activité, même non concurrente à celle de son employeur ; elle se distingue donc clairement de la clause de non concurrence. La Cour de cassation a eu à intervenir en ce qui concerne les contrats de travail à temps ...