juillet 2013 (7)
En droit du travail, il est dorénavant bien établi que les dossiers et fichiers créés par un salarié avec l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et sont donc librement accessibles par l'employeur. La seule exception est l'hypothèse où ces dossiers et fichiers aient été identifiés par le salarié comme étant personnels. Dans l'affaire qui a donné lieu au prononcé de l'arrêt rendu par la Cour de ...
Lorsque le salarié estime que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou modifie son contrat sans son accord préalable, il peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. S'il obtient du juge du travail que la résiliation judiciaire de son contrat soit prononcée aux torts de l'employeur, il est de jurisprudence constante que cette résiliation produira les mêmes effets qu'un licenciement dépourvu de ...
La Cour de cassation vient de juger que le fait que certains représentants syndicaux aient bénéficié de mesures favorables n'est pas de nature à exclure la discrimination à l'égard d'autres représentants syndicaux. Dans cette affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt du 12 juin 2013 , le salarié avait été débouté de sa demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale aux motifs que s'il avait été effectivement moins bien traité que d'autres salariés, l'origine ...
Par un arrêt rendu le 5 juin 2013 , la Cour de cassation rappelle que manque à son obligation d'adaptation des salariés au poste de travail l'employeur qui, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, n'a fait bénéficier le salarié d'aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi. Dans cette affaire, il était question d'un opérateur licencié économique et qui a saisi le Conseil de prud'hommes de différentes demandes, dont une demande ...
L'on sait qu'en cas de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le salarié a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (article L. 8223-1 du code du travail). Dans cette affaire, le chauffeur ambulancier avait démissionné de ses fonctions, puis avait été à repris sur le même poste, toujours en CDI à temps partiel. PAar la suite licencié, il s'était adressé au conseil de prud'hommes pour réclamer différentes sommes et ...
Au terme de l'article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion de l'entreprise, etc...), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Il s'agit d'une disposition d'ordre public, ce qui signifie qu'elle s'impose aux parties concernées, qu'il s'agisse des salariés, de l'ancien employeur ou du repreneur. Lorsque les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies, les entreprises peuvent ...
Par un arrêt du 3 juillet 2013 , la Cour de cassation vient de juger qu'une rupture conventionnelle peut être signée dès le 1er entretien au cours duquel cette rupture est négociée. La haute juridiction estime en effet que l'article L1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien et la signature de la convention, de sorte qu'il ne saurait être exigé la tenue obligatoire d'un entretien avant le jour de la signature de la rupture. Si cette décision est ...