novembre 2008 (1)

nov.
21

Quel délai pour transmettre le CDD au salarié ?

  • Par jps le
  • Dernier commentaire ajouté
Si le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants l'embauche, il s'agit de 2 jours pleins et le jour de l'embauche ne compte pas dans ce délai. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans son arrêt du 29 octobre 2008. L'article L. 1242-13 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié dans le délai de 2 jours suivant l'embauche. Le respect de ce délai, court, est essentiel ...
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