août 2010 (5)
Dans son arrêt du 12 juillet 2010 , la cour de cassation rappelle les conditions de la promesse d'embauche (1) et précise sa jurisprudence en cas de non respect de ladite promesse (2). 1/ La promesse d'embauche qui indique l'identité des parties, la date d'engagement, la nature de l'emploi, et la rémunération constitue un contrat de travail. 2/ La rupture de celui-ci du fait de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même s'il n'a reçu ...
Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié. En conséquence, le salarié qui n'a pas donné son accord écrit au renouvellement de la période d'essai n'est pas présumé l'avoir accepté, de sorte que la rupture du contrat du travail intervenue au cours de la seconde période s'analyse en un licenciement sans cause réelle ...
Licenciés économiques par leur employeur dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) discuté préalablement en Comité d'entreprise, certains des salariés ainsi licenciés ont saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir la nullité de leur licenciement. Pour cela, ils ont notamment critiqué le caractère sérieux et précis des mesures de reclassement envisagées, et ce aux motifs que ; - les offres d'emplois faites dans les filiales étrangères du groupe, dont celle allemande, ne ...
août
22
Les conséquences d'un avis d'inaptitude ne peuvent pas être tenues en échec par un nouvel arrêt
À la suite d'un arrêt de travail nécessitant une viste de reprise, l'on sait que le salarié est déclaré apte ou inapte avec, le cas échéant, des préconisations de la part de la médecine du travail. L'une des règles du Code du travail impose qu'à compter de la visite médicale lors de laquelle le salarié a été déclaré inapte, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser ou le licencier. Et à l'issue de ce délai, si le salarié n'est ni licencié ni reclassé, l'employeur doit reprendre le ...
L'envoi d'un mail épuise t-il le pouvoir disciplinaire de l'employeur ? C'est à cette question qu'a répondu la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mai 2010 . Dans cette affaire, une salariée avait reçu un courrier électronique de son employeur qui faisait état d'un certain nombre de critiques et l'invitait à un changement radical. Alors qu'il était annoncé à la salariée qu'un point serait fait dans le mois suivant, elle fut destinataire le lendemain d'une lettre valant convocation à entretien ...