Selon l'article L 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Et peu importe que ces agissements émanent de l'employeur lui même, d'un supérieur hiérarchique, d'un cadre, d'un collègue... ; dès qu'ils sont répétés, ils sont ...

Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui interdit au salarié, après la rupture de la relation de travail, d'exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à l'ancien employeur. Mais au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut aussi renoncer à l'application de la clause, à la condition expresse que cette possibilité soit mentionnée dans ledit contrat ou dans la convention collective applicable. ...

L'on sait que les conditions de recours à CDD sont strictement limitées et encadrées par le Code du travail. Parmi les conditions, il faut citer le cas de recours à un contrat à durée déterminée lorsque cela est l'usage dans le secteur d'acitivité concerné. Un décret à désigné les secteurs d'activités dans lesquels le recours à ce type de CDD était autorisé, mais la Cour de cassation a récemment fait le point en considérant que le CDD d'usage devait dans tous les cas être justifié par l'existence ...

Selon l'article L. 1226-10 du Code du travail, «  Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités  ». Il appartient en effet à l'employeur de tenter de reclasser le salarié inapte, et cette proposition de reclassement ...

L'on sait que la loi permet au salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable (soit par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise, soit par un conseiller du salarié s'il n'existe pas délégués du personnel au sein de l'entreprise), mais la jurisprudence autorise également l'employeur à se faire assister mais par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise. Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 ...

Pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, ce qui résulte très expressément de l'article L. 3221-2 du code du travail. Mais le principe « à travail égal, salaire égal » n'interdit pas des différences entre salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égal dès lors que celles-ci reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables et étrangers à toute ...

S'il n'abuse pas de sa liberté d'expression, un salarié peut distribuer des tracts à la sortie de l'entreprise sans craindre d'être sanctionné ou licencié pour faute. Tel est l'enseignement de l'arrêt rendu par la Cour de cassation ce 23 septembre 2009. Dans cette affaire, un salarié décidde de distribuer des tracts qui remettent en cause le management de l'entreprise ; les termes employés y sont vifs, critiques et ironiques ; son employeur le licencie. Devant les juges, le salarié se ...