août 2009 (5)
La clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Insérée au contrat de travail ou par voie d'avenant, elle apporte une limitation à la liberté individuelle du salarié d'exercer un autre emploi mais elle est un moyen efficace pour l'employeur de ne pas voir s'installer un salarié qui, par ...
Que le salarié soit sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée, le changement des conditions d'exécution de son contrat de travail reste possible, mais il est soumis dans certains cas soit à l'accord préalable du salarié, soit à l'existence d'une clause spécifique dans le contrat lui même (exemple de la clause de mobilité en cas de mutation). Le plus simple est de distinguer entre une modification des conditions de travail et une modification du contrat de ...
En cas de licenciement économique, outre les moyens de droit classiques pour contester la rupture (réalité des difficultés, ordre des licenciements, obligation de reclassement...), le salarié reproche parfois à son employeur les choix faits pour tenter de résorber les difficultés économiques, de sorte que son licenciement aurait pu être évité si un autre choix avait été fait. Depuis toujours, la Cour de cassation considère que le juge du fond, et donc en premier lieu le Conseil des prud'hommes, ...
Une transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juillet 2009, arrêt qui sanctionne à nouveau la pratique de la transaction antidatée. Dans cette affaire, un salarié est licencié pour faute grave le 15 septembre 2004, et une transaction portant la date du 24 septembre 2004 est conclue entre les parties. Contestant la validité de la ...
Le salarié licencié pour motif économique (y compris celui qui a signé une convention de reclassement personnalisé) peut faire valoir son droit d'être recruté en priorité dans le cas où l'entreprise engagerait à nouveau du personnel, dans son niveau de qualification. Cette priorité doit être mentionnée dans la lettre de licenciement et résulte des dispositions de l'article L 1233-45 du Code du travail. Trois règles doivent être rappelées ; - le salarié doit avoir exprimé (par écrit) son souhait de ...