mai 2012 (5)
Les fichiers créés par le salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels . Identifier distinctement ses fichiers comme personnels est ainsi un moyen assez simple pour le salarié de faire respecter sa vie privée sur le lieu de travail. Dans cette affaire, un salarié a été ...
Au terme de l'article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : - de deux mois pour les ouvriers et les employés ; - de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; - de quatre mois pour les cadres. Si le contrat de travail (ou la lettre d'embauche) prévoit une période d'essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites. Les employeurs peuvent ...
L'usage en droit du travail, c'est une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, et accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux. Par exemple, le versement d'une prime peut être institué par usage. Il s'agit donc d'un avantage supplémentaire pour le salarié qui est en droit d'en revendiquer le bénéfice tant que ledit usage n'a pas été régulièrement ...
Par son arrêt VIVEO du 3 mai 2012 , la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'article L1235-10 du code du travail ne permet d'annuler une procédure de licenciement pour motif économique qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi . Se limitant donc aux causes de nullité prévues par le législateur, la haute juridiction a considéré que la nullité ne pouvait être prononcée au motif que la cause économique du licenciement n'est pas établie ! ...
mai
9
Une proposition de modification du contrat par l'employeur doit répondre à un motif économique réel
Selon l'article L1233-3 du code du travail, un licenciement économique doit résulter d'une suppression d'emploi, d'une transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail de son emploi refusée par le salarié. Ces trois hypothèses doivent être consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité ou une cessation d'activité. Ces rappels semblent nécessaires car certaines ...