mai 2008 (1)

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La convention de reclassement personnalisé n'empêche pas de contester le licenciement économique

  • Par jps le
L'article L321-4-4 du Code du Travail issu de la loi du 18 janvier 2005 fait obligation aux entreprises qui occupent moins de 1000 salariés ou qui sont en redressement ou liquidation judiciaire, qu'elle que soit leur taille, de proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) à chacun des salariés dont le licenciement économique est envisagé. C'est au cours de l'entretien préalable que l'employeur donne l'information à son salarié en lui remettant la convention, et ce ...
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