août 2013 (2)
Sauf le cas du licenciement pour faute grave ou lourde, tout licenciement ouvre au salarié le droit à une indemnité dès lors qu'il dispose d'une ancienneté d'au moins une année. L'indemnité de licenciement est soit légale, soit conventionnelle. Depuis le décret du 18 juillet 2008, l'indemnité légale est de 1/5ème de mois par année d'ancienneté, outre 2/15ème de mois au delà de 10 ans d'ancienneté. Ce décret a par ailleurs supprimé le dispositif précédent qui prévoyait que l'indemnité légale de ...
Depuis le 8 août 2013 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-721 du 2 août 2013), aucune conciliation prud'homale relative au licenciement ne peut intervenir en dessous d'un certain seuil d'indemnisation. En effet, il résulte du nouvel article L. 1235-1 du code du travail que, « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le ...