En droit, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Depuis quelques années, la Cour de cassation considère que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la ...

Dans son arrêt du 18 septembre 2013 , la Cour de cassation rappelle que constitue une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée sans l'accord du salarié le, un nouvel horaire entraînant : - un passage partiel d'un horaire de jour à un horaire de nuit, - ainsi qu'un passage d'un horaire fixe à une horaire variable par cycle. Cette décision est intéressante en ce qu'elle considère qu'il y a bien modification du contrat même si le changement des horaires est temporaire (en ...

En cas de transfert d'entreprise, la loi impose la poursuite des contrats de travail des salariés de l'entreprise transferée ou cédée (article L1224-1 et suivants du code du travail). La reprise des contrats de travail s'impose tant aux employeurs concernés qu'aux salariés. Et, le refus de poursuivre la relation avec le nouvel employeur, malgré mises en demeure, est fautif, sauf le cas où le nouvel employeur aurait profité du transfert du contrat pour le modifier (dans ses éléments de salaires ou ...

Le 10 septembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant le régime d'immunité dont bénéficient les syndicats en matière de diffamation. Rappelons que les syndicats disposent pour l'accomplissement de leurs missions d'une liberté d'expression étendue, qui résulte de l'article L. 2142-5 du Code du travail, issu de la loi du 28 octobre 1982. Le principe de liberté y est affirmé, sous la seule réserve des infractions de presse que ...

Dans son arrêt du 10 juillet 2013 , la cour de cassation rappelle que la prescription de 12 mois prévue par l'article L. 1235-7 du Code du travail ne vise que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure pour l'absence ou l'insuffisance du PSE. Dans cette affaire, un salarié licencié pour motif économique a introduit une action prud'homale plus d'un an après son licenciement. Les ...

Lorsqu'une partie de la rémunération du salarié est variable, celle-ci doit être clairement définie dans le contrat de travail, tout comme les objectifs conditionnant le versement de cette rémunération variable. Dans ce cas, le contrat de travail peut prévoir que la fixation de ces objectifs est déterminée soit par commun accord des parties, soit unilatéralement par l'employeur. Le plus souvent, le contrat de travail prévoit que les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur ...