novembre 2013 (7)
Dans son arrêt du 23 octobre 2013 , la Cour de cassation rappelle qu'une clause de dédit-formation est licite si elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 6321-2 du code du travail, selon lesquelles toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évaluation ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de ...
Ce nouvel arrêt montre qu'il est souvent nécessaire pour la Cour de cassation de trancher à nouveau des points de droit qui ne font aujourd'hui plus débat. Ainsi, par son arrêt du 6 novembre 2013 , la haute juridiction a du rappeler l'effet de la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée, savoir que le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche . Dans cette affaire, un salarié avait travaillé au sein ...
Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013 , la Cour de cassation précise que l'utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises (TPE) ne dispense pas l'employeur de respecter les règles applicables à la rupture du contrat de travail. Dans cette affaire, un entrepreneur individuel avait embauché une salariée pour une durée d'un an en utilisant le chèque emploi. L'employeur a décidé de rompre le contrat avant son terme. Contestant cette rupture, le salarié a saisi le conseil ...
L'article L. 3253-6 du Code du travail prévoit que « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) intervient en cas de redressement, ...
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2013 , la cour de cassation précise que le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail, et non pendant une période de suspension de celui-ci. Rappelons que lsalarié confronté à "un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé" a le droit d'arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L'employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés. Ce ...
Depuis la loi du 17 mai 2011, l'article L1243-1 du code du travail autorise l'employeur à rompre un contrat à durée déterminée (CDD) en cas d'avis d'inaptitude du salarié rendu par la médecine du travail. Le Code du travail ne précise toutefois pas si la procédure à mettre en oeuvre doit alors comporter un entretien préalable à la rupture du contrat. Saisi d'un litige à ce sujet, le conseil de prud'hommes de Tours a posé la question à la Cour de cassation qui n'avais ...
L'article L. 1332-3 du Code du travail permet à l'employeur de prononcer une mise à pied immédiate lorsqu'il a connaissance de faits qui rendent indispensable une mesure conservatoire . Elle constitue dans ce cas, non une sanction en elle-même, mais le préalable à une sanction ; c'est une simple mesure d'attente qui éloigne le salarié jusqu'à ce qu'il soit fixé sur son sort (mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, licenciement...). Elle s'inscrit, le plus souvent, dans une procédure ...