novembre 2010 (12)
Les règles de preuve en matière d'heures supplémentaires sont définies à l'article L3171-4 du Code du travail qui dispose que " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction ...
Par deux arrêts rendus le 3 novembre 2010, la Cour de cassation revient sur les obligations de l'employeur en matière de fonctions confiés au salarié. Dans la première affaire (pourvoi n° 09-65254) , le salarié avait été embauché comme rédacteur en chef d'un journal et fut, au changement de direction 3 années plus tard, remplacé sans affectation particulière dans l'attente d'une éventuelle proposition de mutation dans le groupe. Contraint de demeurer à son domicile et très ...
L' arrêt du 17 novembre 2010 rendu par la Cour de cassation me permet d'illustrer le principe selon lequel " la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ". Dans cette affaire, une salariée d'une association avait demandé un congé pour convenances personnelles, en réalité suivre son conjoint muté à l'étranger. L'employeur n'avait pas cru devoir apporter de réponse dès lors qu'il avait constaté que sa salariée ne ...
Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010 (pourvois n° E.10-10095 et n° Z.10-30215), la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (S.A.S), en se prononçant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de ce type de société pouvaient déléguer leur pouvoir de licencier. Cette question faisait l'objet d'un vif débat au sein des milieux économiques et juridiques. De la ...
Communiqué de la Cour de cassation relatif à l'arrêt 2168 du 16 novembre 2010 Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010 (pourvoi n° 0970404) , la chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement quant aux conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance. Selon l'article R 1452-6 du code du travail, "toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ...
Dans l' arrêt rendu le 6 octobre 2010 , la Cour de cassation rappelle qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application pour être applicable et ne doit pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Dans cette affaire, l'employeur entendait mettre faire jouer la clause de mobilité insérée au contrat de travail de son salarié employé comme conducteur, clause prévoyant qu'il pouvait être affecté « aux différentes ...
En application de l'article L1233-4 du code du travail, l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour éviter de prononcer un ou plusieurs licenciement(s) économique(s). Il a notamment à sa charge une obligation préalable de reclassement. C'est ainsi que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque : - tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ; - et que le reclassement du salarié sur un emploi relevant de la ...
Il résulte de l'article L1226-10 du code du travail que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'une période de suspension du contrat de travail pour accident de travail, l'employeur est tenu de lui proposer un poste de reclassement compatible avec les conclusions du médecin du travail et après avis des délégués du personnel. Si la consultation des délégués du personnel est indispensable (et doit être antérieure à la proposition de reclassement faite au salarié), elle ne suffit pas ...
Pour avoir valeur conventionnelle, l'usage doit répondre à 3 conditions : généralité, fixité et constance. A compter du moment où l'usage est constitué, seule sa dénonciation par l'employeur, avec respect d'un délai de prévenance suffisant, permet à ce dernier de s'en exonérer pour l'avenir. Dans son arrêt du 13 octobre 2010 , la cour de cassation précise que l'employeur doit informer tous les salariés indivduellement, y compris ceux, comme en l'espèce, susceptibles d'en ...
En matière de rémunération, le salaire est généralement librement négocié entre les parties, ceci sous deux réserves ; - le salarié a au moins droit au respect du minimum légal (SMIC) ou conventionnel (en fonction de la convention collective applicable), - l'employeur doit s'assurer que sa politique salariale ne va pas à l'encontre du principe " à travail égal, salaire égal ", imposant une égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, et que cette ...
Selon l'article R 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1° - Après un congé de maternité ; 2° - Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° - Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; 4° - Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; 5° - En cas d'absences répétées pour raisons de santé. ...
Dans son arrêt du 6 octobre 2010 , la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, notamment un arrêt rendu le 27 janvier 2010 commenté sur mon blog . Elle rappelle que la rémunération est un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié et que l'absence de contestation, même pendant plusieurs années, ne saurait faire la preuve de l'acceptation. Les éléments essentiels du contrat, dont le premier d'entre eux est la ...