Il résulte d'une jurisprudence constante que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission d'élu. Dans cette affaire, il était question d'un salarié occupant un poste de formateur et qui avait été déchargé de tout service pour exercer les mandats syndicaux et de représentation du personnel dont il était titulaire. Du fait de son absence au travail pour occuper le poste de formateur confié, l'employeur lui avait ...

Lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et qu'il n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois, il résulte des articles L1226-4 et 1226-11 du Code du trvail que l'employeur doit lui verser, jusqu'à son reclassement ou son licenciement, le montant du salaire du poste qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Dans l'affaire soumise à la cour de cassation, la question se posait de savoir si l'employeur, subrogé dans les droits du salarié ...

Le reçu pour solde de tout compte est le document écrit dans lequel l'employeur liste les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat, quelle qu'en soit la cause (article L. 1234-20 du code du travail). Le salarié ne doit pas prendre ce document à la légère car sa signature emporte renonciation à certains droits s'il n'est pas contesté dans un délai de 6 mois. Le plus souvent, figurent dans le reçu pour solde de tout compte : - le salaire ; - les primes ...

C'est par une série de quatre arrêts, en date du 4 décembre 2013 , que la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que les juges du fond (conseil de prud'hommes et cour d'appel) sont désormais souverain pour évaluer le volume d'heures supplémentaires dues au salarié et donc le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'employeur. Dans la première affaire, une salariée engagée en qualité de directrice d'un établissement médicalisé a obtenu d'une cour d'appel la ...

En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout salarié doit bénéficier d'un examen médical par le médecin du travail, et cela avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. Le but est notamment de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, et le cas échéant de proposer les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes. L' arrêt rendu le 18 décembre 2013 pose la question de ...

Dans son arrêt du 6 novembre 2013 , la cour de cassation rappelle que par l'effet de la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en un CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche. Cette décision n'est pas surprenante, sauf qu'en l'espèce les juges du fond avaient jugé autrement. Selon les premiers juges, la reprise d'ancienneté ne devait être prise en compte qu'en cas de succession ...