avril 2009 (5)
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a instauré une durée maximale de période d'essai pour les contrats à durée indéterminée en l'assortissant, en cas de rupture, d'un délai de prévenance. Ci-après, un résumé des règles applicables. 1. Durée de la période d'essai Selon l'article L1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : - pour les ouvriers et les employés ...
Un arrêt du 25 mars 2009 rendu par la Cour de cassation nous donne l'occasion de revenir sur le régime de l'égalité salariale. Rappelons que la haute juridiction avait jugé le 29 octobre 1996 que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. Le respect de l'égalité de salaire est donc le principe, sauf à justifier d'une différence de situation, ce qu'illustre ...
Le contrat à temps partiel reste l'exception, raison pour laquelle le législateur impose le respect d'un certain formalisme, à l'exemple de la répartition du temps de travail au contrat. C'est ainsi que sur une base hebdomadaire ou mensuelle (sauf celui des salariés des associations et des entreprises d'aide à domicile et parfois des VRP), il doit être mentionné la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (ou les semaines du mois), ce qui résulte expressément ...
La clause de non concurrence continue toujours autant à faire parler d'elle à la Cour de cassation. Dans cette affaire jugée le 25 mars 2009, il était question de savoir si l'employeur pouvait exiger de son salarié, une fois la rupture du contrat consommée, de prouver qu'il respectait la clause de non concurrence pour la lui payer tous les mois jusqu'à son terme. En effet, si l'employeur est en droit de cesser de verser la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ...
En principe, un fait relevant de la vie privée du salarié ne peut être invoqué par l'employeur. Toutefois, quand ce fait affecte la relation de travail, il peut constituer un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. C'est sur la base de cette règle de droit que la Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence en ce qui concerne le cas d'un salarié qui avait commis une infraction au code de la route avec son véhicule personnel et s'était ...