Le changement temporaire du lieu de travail du salarié répond-il a des conditions particulières ? C'est ce à quoi répond ce nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 février 2010 . Dans cette affaire, en raison de travaux dans un établissement, l'employeur décide d'affecter le salarié sur un autre site situé en dehors des limites fixées par la clause de mobilité. Certain de pouvoir se protéger derrière les limites géographiques de la ...

Depuis les arrêts de 2002, la clause de non concurrence insérée à un contrat de travail n'est valable que si ; - elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; - elle est limitée à la fois dans le temps et dans l'espace ; - elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié ; - elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Dans l'arrêt prononcé le 15 décembre 2009 par la Cour de cassation, la ...

Parmi les éléments essentiels du contrat, il y a la rémunération, et à travers elle la qualification professionnelle du salarié. Si l'employeur peut changer les conditions d'exécution du contrat de travail pour notamment les besoins et nécessités du service, il ne peut imposer une « modification » du contrat sans l'accord du salarié. Et la rémunération étant un élément essentiel du contrat, elle ne peut être modifiée unilatéralement par l'employeur. Mais l'accord du salarié ...

Lorsque le contrat de travail prévoit une période d'essai, il est entendu que chacune des parties, que ce soit l'employeur ou le salarié, peut rompre sans motivation le contrat au cours de cette période. Nous ne reviendrons pas ici sur les dispositions issues de la loi de juin 2008 concernant le délai de prévenance d'une telle rutpure (pour en savoir plus, cliquez ici http:// avocats.fr/space/jpschmitt/content/periode-d-essai-et-delai-de-prevenance_3044CD3D-A8A8-415D-8EFD-177649744FBE ...

Les règles applicables à la relation du travail ressortent de différentes sources : le Code du travail, la convention collective applicable, lecontrat de travail lui même et le règlement intérieur de l'entreprise. Une autre source du droit du travail existe, c'est l'usage. L'usage est en quelque sorte une règle non écrite qui s'impose à l'employeur, mais à la condition que 3 critères soient réunis : généralité, fixité et constance. Si un usage est consacré au sein d'une entreprise, chaque ...

L'on sait que la démission doit être un acte clair et non équivoque. Mais parfois, lorsqu'il existe un différend contemporain de la démission et que ce différend résulte de manquements graves de l'employeur, le salarié est amené à réclamer devant le Conseil des prud'hommes la requalification de sa démission en un licenciement abusif (voir sur ce blog un précédent arrêt commenté, cliquez ici http:// avocats.fr/space/jpschmitt/content/requalification-de-la-demission_769FD595-E6D8-2BA1-0554-ED09F556BBFC ...

En matière de licenciement, l'une des règles protectrices du salarié est la possiblité de se faire assister : - soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, - soit, s'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller extérieur de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet. L'employeur a l'obligation de le rappeler à l'occasion de la notification de la date d'entretien préalable. C'est ainsi que ...