mars 2012 (8)
L'insuffisance de résultats constitue un motif de licenciement lorsqu'elle est causée par une carence du salarié. Les mauvais résultats doivent donc relever d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputables au salarié. Ce n'est pas le cas lorsque les objectifs à atteindre ne sont pas réalistes en raison, notamment, de l'absence de moyens nécessaires à leur réalisation ou des difficultés économiques sur le secteur. Dans cette affaire, un technico-commercial devait, au titre de ses ...
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (applicable dès ce 24 mars 2012) a modifié le délai à partir duquel la sanction disciplinaire peut être notifiée par l'employeur. Jusqu'alors, le délai était d'un jour franc à compter de la tenue de l'entretien. Le nouvel article L1332-2 du code du travail prévoit que la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables , ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Ce délai légèrement plus long qu'avant est donc ...
Le 24 janvier 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu une décision importante en matière de droit à congés payés. En effet, au regard de l'article 7 de la directive européenne 2003/88, l'ouverture du droit au congé payé annuel ne peut pas être conditionnée à une période de travail effectif au cours de la période de référence. Ainsi, l'article L.3141-3 du code du travail prévoyant un minimum de 10 jours de travail effectif pour l'ouverture du droit à congés payés ...
Le télétravail fait son entrée dans le Code du travail grâce à la loi 2012-387 du 22 mars 2012. Sa définition et les obligations auxquelles sont tenus les employeurs dans ce cadre (notamment la prise en charge des outils de travail) sont la transposition des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Ainsi, selon le nouvel article L. 1222-9 du Code du travail , « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail ...
En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 (applicable dès le 24 mars 2012) rend effective la rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement, c'est à dire à compter de la date d'envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Par cette disposition, le législateur remédie à la situation des salariés licenciés pour inaptitude d'origine non professionnelle (c'est-à-dire résultant ni d'un accident ...
En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle, le salarié inapte, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Toutefois, lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de rechercher un reclassement, le salarié a alors droit à cette indemnité et ladite indemnité lui est attribuée par le Conseil de prud'hommes saisi de la ...
La mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (art. L. 8221-5 du code du travail). Le caractère intentionnel du délit doit impérativement être établi et sur ce point, la cour de cassation a déjà pu juger que la preuve d'un comportement intentionnel de l'employeur n'est pas rapportée par la seule absence de mention des heures ...
Au terme d'une jurisprudence constante, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ( lire ICI un commentaire précédent sur mon blo g). Dans l'affaire qui a conduit la Cour de cassation à rendre son arrêt du 16 février 2012 , il s'agissait une chambre de commerce et d'industrie (CCI) qui employait des agents de droit public et des contractuels, recrutés en CDD, ...