juillet 2012 (7)
Selon l'article L1234-5 du code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail. C'est ainsi que la cour de cassation juge constamment qu'un salarié démissionnaire dispensé d'exécuter son préavis n'est pas tenu de restituer pendant celui-ci le véhicule de fonction mis à sa disposition par l'entreprise ...
Selon l'article L3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Qu'en est-il du salarié travaillant en tout ou partie la nuit ? La rémunération qui lui est versée en cas de jour férié chômé doit être comprendre les majorations de nuit ? C'est à cette question que la cour de cassation a répondu dans son arrêt du 27 juin 2012 . La haute ...
Lorsqu'un salarié accepte la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui lui a été remise lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique, il doit avoir préalablement été informé dudit motif, sous peine de voir juger la rupture abusive. Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas adressé de lettre énonçant le motif économique de la rupture, ce qui a conduit la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 juin 2012 , à rappeler que lorsque la rupture du contrat de ...
De nombreux contentieux prud'homaux concernent le non paiement d'heures supplémentaires. Dans ces dossiers, il appartient au salarié de produire des éléments permettant de justifier sa demande qui se doit d'être précise et chiffrée. C'est ensuite à l'employeur d'apporter ses propres justificatifs pour permettre au juge, au vu des éléments produits par les deux parties, de trancher. Dans l'arrêt rendu par la cour de cassation le 27 juin 2012, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une ...
Lorsqu'un salarié conteste avoir perçu son salaire, c'est à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de prouver qu'il s'est effectivement acquitté de sa dette. La Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt rendu le 27 juin 2012 , affaire dans laquelle le salarié soutenait que s'il avait été payé pour des ventes de bois, il n'avait pas été rémunéré de ses salaires ni de ses heures supplémentaires. L'employeur avait contesté la demande de rappels de salaires en ...
C'est une affaire assez classique de contrat intérimaire, c'est-à-dire de mise à disposition d'un salarié par une entreprise d'intérim au bénéfice d'une entreprise privée. Sauf qu'en l'espèce, ce sont 99 contrats de missions intérimaires qui se sont succédés entre décembre 2001 et décembre 2005. A chaque fois, les contrats avaient pour objet soit le remplacement de salariés absents, soit l'accroissement temporaire d'activité. A l'issue de sa dernière mission, le salarié a saisi le ...
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Lorsque le délégué du personnel est délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés
En principe, une organisation syndicale représentative ne peut désigner un délégué syndical que dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus. Cependant pour permettre aux syndicats d'être présents dans les petites structures, l'article L. 2143-6 du Code du travail permet aux syndicats représentatifs de désigner, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat. Ce mandat de délégué syndical ...