février 2014 (7)
Dans cette affaire, un salarié contestait la procédure de son licenciement. En effet, initialement convoqué le 16 octobre à 9 h pour son entretien préalable, le salarié avait sollicité un report, ce que l'employeur, qui n'en était pas obligé, accepté (l'employeur a toute liberté pour accepter ou refuser une demande de report d'entretien préalable, soc. 26 mai 2004, n° 02-40681). C'eszt dans ces conditions que l'entretien s'était finalement tenu quelques heures plus tard. ...
Dans cette affaire, une clause du contrat de travail d'une salariée prévoyait, sur un mode purement alternatif, que cette dernière exercerait ses fonctions : -soit dans un établissement de l'employeur, à Paris ou à Fontenay-sous-Bois, -soit à son propre domicile. La salariée travaillait initialement à son domicile. Or, son employeur a, à un moment donné, souhaité qu'elle vienne travailler dans l'établissement situé à Fontenay-sous-Bois, ce que la salariée a refusé en ...
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve est partagée entre l'employeur et le salarié (art. L. 3171-4 du code du travail). Néanmoins, le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit préalablement présenter aux juges des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés. C'est à cette condition que l'employeur doit alors répondre aux réclamations adverses en fournissant ses ...
Il s'agit d'une confirmation de jurisprudence mais il est toujours intéressant de rappeler des arrêts importants rendus par la cour de cassation. Dans cette affaire, il était question d'un salarié dont le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence à l'issue dudit contrat, clause dont il était convenu qu'elle soit rémunérée pendant le cours du contrat. Le salarié ayant été licencié pour faute quelques années plus tard, l'employeur avait alors levé la clause. Considérant qu'il avait ...
En cas de manquement(s) de l'employeur, et si le salarié décide ni de démissionner, ni de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat de travail. Dans ce cas, c'est le juge qui prononcera la rupture du contrat s'il estime que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves. Il est à noter que : - l'employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire d'un contrat de travail ...
Et si le salarié protégé pouvait finalement s'adresser aux prud'hommes sans attaquer l'autorisation rendue par l'inspection du travail ? Par deux arrêts rendus respectivement les 20 et 27 novembre 2013 par le Conseil d'État et la Cour de cassation, il a été jugé que si le salarié protégé licencié pour inaptitude ne peut réclamer l'annulation de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail au motif que cette inaptitude aurait pour origine le harcèlement ...
Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts sur la rupture conventionnelle. Deux d'entre eux sont particulièrement intéressants et concernent le défaut d'information de la possibilité pour le salarié d'être assisté d'un conseiller et le point de départ du délai pendant lequel l'employeur peut délier le salarié de sa clause de non concurrence. 1/ S'agissant de la possibilité d'être assisté d'un conseiller du salarié : La queston posée était de savoir si le ...