Les salariés pacsés travaillant dans la même entreprise peuvent prendre un congé simultané, c'est ce rappelle l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 février 2013.

En effet, la règle est que, sauf dispositions conventionnelles particulières, l'employeur fixe l'ordre des départs en congés payés dans le cadre de la période de prise, après avis des délégués du personnel, et ce en tenant compte de la situation de famille du salarié mais aussi des possibilités de congés du partenaire lié par un Pacs.

Ainis, l'employeur ne peut pas refuser un congé simultané à un salarié avec celui de sa partenaire en invoquant les nécessités de l'entreprise.

Ce droit est d'ailleurs expressément reconnu par le Code du travail (art. L. 3141-15).

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire

21000 DIJON

03.80.48.65.00

http://avocats.fr/space/jpschmitt

Soc. 26 février 2013, n° 11-26934