Un salarié peut demander au conseil des prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations.

Lorsque la demande de résiliation est justifiée, celle-ci est prononcée aux torts de l'employeur et produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de son prononcé par le juge.

Mais la solution est toute autre si cette demande de résiliation judiciaire est motivée par des faits de harcèlement moral dont a été victime le salarié sur son lieu de travail.

Dans cette hypothèse, l'arrêt rendu le 20 février 2013 par la cour de cassation enseigne que la rupture produit les effets d'un licenciement nul, ce qui donne le droit au salarié aux indemnités suivantes :

- indemnités de rupture du contrat (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés),

- indemnités réparant l'intégralité du préjudice et dont le montant, fixé par le juge, équivaut au minimum aux 6 derniers mois de salaire,

- en cas de non-respect de la procédure de licenciement, indemnité réparant le préjudice causé par cette irrégularité.

La différence entre le licenciement sans cause réelle et sérieuse et le licenciement nul tient au montant des dommages et intérêts ; en cas de nullité, le salarié a droit à au moins 6 mois de salaires ; en cas d'absence de cause réelle et sérieuse, les 6 mois de salaires ne sont dus que si le salarié a 2 ans d'ancienneté et appartient à une entreprise d'au moins 11 salariés.

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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Soc. 20 février 2013, n° 11-26560