A l'issue d'une période d'arrêt plus ou moins longue, que cet arrêt soit la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie, le salarié peut être déclaré par le médecin du travail inapte à son poste.

Dans ce cas, l'employeur dispose d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude pour trouver un poste de reclassement. Si, à l'issue de ce délai, aucun poste n'a été trouvé ou si le salarié l'a refusé, l'employeur doit licencier le salarié.

Et si le salarié n'a été ni reclassé ni licencié dans ce délai d'un mois, l'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant son absence pour maladie (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail).

Dans son arrêt du 4 avril 2012, la Cour de cassation apporte deux précisions sur le montant de ce salaire :

- elle rappelle d'abord que le salaire à verser est déterminé en tenant compte de l'intégralité des éléments de rémunération (heures supplémentaires, primes, etc.), que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé,

- elle ajoute ensuite que ce salaire ouvre droit à une indemnité de congés payés (article L. 3141-22 du code du travail).

Jean-philippe SCHMITT

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C. cass. Soc. 4 avril 2012, n° 10-10701