Le 24 janvier 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu une décision importante en matière de droit à congés payés.
En effet, au regard de l'article 7 de la directive européenne 2003/88, l'ouverture du droit au congé payé annuel ne peut pas être conditionnée à une période de travail effectif au cours de la période de référence. Ainsi, l'article L.3141-3 du code du travail prévoyant un minimum de 10 jours de travail effectif pour l'ouverture du droit à congés payés annuel n'était plus conforme et obligeait les employeur à adapter immédiatement leur pratique.
Le législateur a pris en compte cette censure européenne en un temps record puisque par sa loi 2012-387 de simplification du droit du 22 mars 2012, il a été décidé d'adapter le droit du travail français qui prévoit dorénavant que le droit à congés payés est ouvert dès le premier jour de travail (et non plus à partir de 10 jours).
Cette nouvelle règle s'applique pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
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Bonjour,
J'ai commencé à travailler le 08/02/2012 et ai donc cotisé 2,5 jours par mois, pourtant ma société refuse que je prenne des congés payés avant le 01/01/2013.
J'ai vérifié dans ma convention collective (celle des prestataires de services du secteur tertiaire) et il est bien écrit qu'au bout d'un mois, j'ai droit à des congés payés, alors je ne comprend vraiment pas pourquoi je ne pourrai pas les prendre...
En espérant votre aide,
Merci beaucoup
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