L'article L. 1251-10 du Code du travail interdit le recours à des travailleurs intérimaires pour remplacer des salariés grévistes.

Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt rendu le 9 mars 2011 par la Cour de cassation, l'employeur avait demandé à des salariés intérimaires embauchés depuis plusieurs semaines dans l'entreprise de réaliser des heures complémentaires pour suppléer l'absence des salariés grévistes et donc réaliser le travail de ces derniers.

Une organisation syndicale à vu là une violation de l'article L1251-10 du code du travail et a saisi la juridiction pour obtenir un dédommagement de l'atteinte portée au droit de grève. En réponse, l'employeur expliquait qu'il n'avait recours qu'au personnel en place et que la date d'embauche des intérimaires, très antérieure au mouvement de grève, suffisait à elle seule pour constater qu'il ne les avait pas recruter pour "casser" la grève.

La question soumise à la Cour de cassation était dès lors intéréssante puisque les salariés intérimaires étaient en l'espèce en place depuis octobre 2006 et que la grève n'avait débuté qu'en mars 2007.

Pour la Cour de cassation, l'employeur ne pouvait pas faire appel à des salariés intérimaires, déjà en poste dans l'entreprise, pour leur faire effectuer les tâches des salariés grévistes en plus de celles qu'ils accomplissaient dans le cadre de leur mission.

Ainsi, cet article L1251-10 du Code du travail s'applique de manière extensive et interdit à l'employeur de recourir à des intérimaires déjà en place ou à de nouveaux intérimaires pour remplacer des salariés grévistes.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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Soc., 2 mars 2011, n° 10-13.634