Dans cette affaire, une clause du contrat de travail d'une salariée prévoyait, sur un mode purement alternatif, que cette dernière exercerait ses fonctions : -soit dans un établissement de l'employeur, à Paris ou à Fontenay-sous-Bois, -soit à son propre domicile. La salariée travaillait initialement à son domicile. Or, son employeur a, à un moment donné, souhaité qu'elle vienne travailler dans l'établissement situé à Fontenay-sous-Bois, ce que la salariée a refusé en ...

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve est partagée entre l'employeur et le salarié (art. L. 3171-4 du code du travail). Néanmoins, le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit préalablement présenter aux juges des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés. C'est à cette condition que l'employeur doit alors répondre aux réclamations adverses en fournissant ses ...

Il s'agit d'une confirmation de jurisprudence mais il est toujours intéressant de rappeler des arrêts importants rendus par la cour de cassation. Dans cette affaire, il était question d'un salarié dont le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence à l'issue dudit contrat, clause dont il était convenu qu'elle soit rémunérée pendant le cours du contrat. Le salarié ayant été licencié pour faute quelques années plus tard, l'employeur avait alors levé la clause. Considérant qu'il avait ...

En cas de manquement(s) de l'employeur, et si le salarié décide ni de démissionner, ni de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat de travail. Dans ce cas, c'est le juge qui prononcera la rupture du contrat s'il estime que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves. Il est à noter que : - l'employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire d'un contrat de travail ...

Et si le salarié protégé pouvait finalement s'adresser aux prud'hommes sans attaquer l'autorisation rendue par l'inspection du travail ? Par deux arrêts rendus respectivement les 20 et 27 novembre 2013 par le Conseil d'État et la Cour de cassation, il a été jugé que si le salarié protégé licencié pour inaptitude ne peut réclamer l'annulation de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail au motif que cette inaptitude aurait pour origine le harcèlement ...

Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts sur la rupture conventionnelle. Deux d'entre eux sont particulièrement intéressants et concernent le défaut d'information de la possibilité pour le salarié d'être assisté d'un conseiller et le point de départ du délai pendant lequel l'employeur peut délier le salarié de sa clause de non concurrence. 1/ S'agissant de la possibilité d'être assisté d'un conseiller du salarié : La queston posée était de savoir si le ...

Dans cette affaire, il était question de savoir si le salarié qui avait bénéficié des heures pour recherche d'emploi prévues par sa convention collective (ingénieurs et cadres de la métallurgie) à la suite de son licenciement, était en droit de bénéficier des titres-restaurants au titre des repas compris dans ces heures. Les premiers juges du fond avaient rejeté sa demande aux motifs que les tickets restaurant étaient la contrepartie de frais réels n'ayant pas à être intégrés dans le ...

Il résulte d'une jurisprudence constante que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission d'élu. Dans cette affaire, il était question d'un salarié occupant un poste de formateur et qui avait été déchargé de tout service pour exercer les mandats syndicaux et de représentation du personnel dont il était titulaire. Du fait de son absence au travail pour occuper le poste de formateur confié, l'employeur lui avait ...

Lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et qu'il n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois, il résulte des articles L1226-4 et 1226-11 du Code du trvail que l'employeur doit lui verser, jusqu'à son reclassement ou son licenciement, le montant du salaire du poste qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Dans l'affaire soumise à la cour de cassation, la question se posait de savoir si l'employeur, subrogé dans les droits du salarié ...

Le reçu pour solde de tout compte est le document écrit dans lequel l'employeur liste les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat, quelle qu'en soit la cause (article L. 1234-20 du code du travail). Le salarié ne doit pas prendre ce document à la légère car sa signature emporte renonciation à certains droits s'il n'est pas contesté dans un délai de 6 mois. Le plus souvent, figurent dans le reçu pour solde de tout compte : - le salaire ; - les primes ...

C'est par une série de quatre arrêts, en date du 4 décembre 2013 , que la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que les juges du fond (conseil de prud'hommes et cour d'appel) sont désormais souverain pour évaluer le volume d'heures supplémentaires dues au salarié et donc le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'employeur. Dans la première affaire, une salariée engagée en qualité de directrice d'un établissement médicalisé a obtenu d'une cour d'appel la ...

En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout salarié doit bénéficier d'un examen médical par le médecin du travail, et cela avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. Le but est notamment de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, et le cas échéant de proposer les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes. L' arrêt rendu le 18 décembre 2013 pose la question de ...

Dans son arrêt du 6 novembre 2013 , la cour de cassation rappelle que par l'effet de la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en un CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche. Cette décision n'est pas surprenante, sauf qu'en l'espèce les juges du fond avaient jugé autrement. Selon les premiers juges, la reprise d'ancienneté ne devait être prise en compte qu'en cas de succession ...

En cas de licenciement, et peu importe le motif de rupture (à l'exception du licenciement économique collectif de 10 salariés et plus), l'employeur doit préalablement entendre le salarié au cours d'un entretien auquel ce dernier peu être assisté. Il est admis que l'employeur puisse lui aussi être assisté par une personne appartenant à l'entreprise, mais à la condition que l'entretien se déroule alors dans des conditions loyales et ne se transforme pas en enquête, voir même en un véritable ...

Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la Cour de cassation ( commenté ici ), il avait été jugé que le non-versement de la contrepartie financière au cours des quelques jours séparant le départ du salarié, de son embauche au sein de l'entreprise concurrente, ne pouvait valoir renonciation à la clause de non-concurrence. Cette décision laissait entendre que le non paiement par l'employeur de la contrepartie financière pendant un "certain temps" pouvait valoir renonciation par ledit ...

Dans un arrêt rendu le 29 octobre 2013 , la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale, telle que la liberté de témoigner en justice, est frappé de nullité. Dans cette affaire, il était question d'un salarié licencié pour faute grave après avoir rédigé une attestation destinée à être produite dans le cadre d'un litige prud'homal concernant un autre salarié. L'employeur considérant que son salarié avait ...

Par son arrêt du 27 novembre 2013 , la cour de cassation précise qu'un représentant du personnel ayant perçu une indemnité de congés payés peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de réunion organisées à l'initiative de l'employeur, effectuées pendant la période de congés payés afférente. Dans cette affaire, le salarié faisait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2011. En congés payés du 21 mars au 31 mai 2011, il a toutefois participé à diverses réunions en qualité de ...

Les règles de la preuve en matière prud'homale ne sont que très exceptionnellement issues du Code du Travail. Ce sont en général les règles du Code Civil et du Code de procédure civile qui s'appliquent, notamment l'article 1315 du Code Civil qui prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », et ajoute « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Pour autant, la charge de la preuve ...