Depuis un accord national professionnel du 9 juillet 1970 et la loi du 16 juillet 1971, les textes se sont succédés jusqu'à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. Aujourd'hui, chaque salarié doit être en mesure, pendant toute sa carrière professionnelle, de développer, compléter ou renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles. Cela passe par la formation en dehors du temps de travail, le droit individuel à la formation, les contrats et périodes ...
Si le contrat de travail détermine les règles, obligations et devoirs de chacune des parties que sont l'employeur et le salarié, il ne peut concerner que le temps passé au travail. De la sorte, des circonstances extérieures à la vie professionnelle et tenant à la vie privée du salarié ne peuvent être prises en considération, sauf si elles affectent la relation salariale. Dés que l'ouvrier quitte son usine ou l'employé son bureau, il doit pouvoir jouir d'une liberté qui ne connaît ...
Pour établir la réalité d'un fait, d'un acte ou d'un préjudice, il faut en apporter la preuve. Cette preuve est indispensable pour solutionner un litige et, le cas échéant, gagner un procès. Mais le législateur et la Convention européenne des droits de l'homme excluent tout mode de preuve obtenu de manière déloyale. Dans l'arrêt présentement commenté et rendu le 23 mai 2007 par la Cour de cassation, la salariée devait prouver le harcèlement dont elle était victime au travail pour ...
En cliquant sur le lien http://www.audard-schmitt.com, vous découvrirez les membres du cabinet d'avocats, les compétences, l'actualité et les coordonnées précises des 3 lieux d'exercice à DIJON (21), SEMUR EN AUXOIS (21) et MACON (71). Une équipe d'avocats et de juristes pour répondre à toutes vos interrogations. http:// ...
L'on oppose classiquement modification du contrat de travail et changement des conditions de travail. Dans ce dernier cas, l'employeur peut librement changer les conditions de travail de son salarié, le plus souvent pour des nécessités de service et d'organisation. Par contre, il ne peut modifier le contrat sans l'accord exprès de son salarié. Cette règle, assez simple, pose toutefois des difficultés majeures puisqu'il n'existe aucune définition légale ou jurisprudentielle pour ...
Depuis 2002, la Cour de cassation affine sa jurisprudence en matière de clause de non concurrence insérée à un contrat de travail. Elle a notamment fait de la contrepartie financière une condition de validité de la clause, à condition que cette contrepartie ne soit pas dérisoire. Elle vient d'apporter deux précisions importantes concernant d'une part, la date de versement de cette indemnité de non concurrence, et d'autre part son mode de calcul (Soc. 7 mars 2007). Liminairement, il ...
Derniers commentaires