En droit du travail, il est dorénavant bien établi que les dossiers et fichiers créés par un salarié avec l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et sont donc librement accessibles par l'employeur. La seule exception est l'hypothèse où ces dossiers et fichiers aient été identifiés par le salarié comme étant personnels.

Dans l'affaire qui a donné lieu au prononcé de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 juin 2013, il était question du licenciement pour faute grave d'un salarié dont le disque dur professionnel avait été analysé par un expert mandaté par l'employeur. Les éléments ainsi recueillis avaient été exploités pour justifier la rupture, ce que contestait le salarié qui opposait la violation de sa vie privée. En effet, parmi les fichiers "saisis" par l'employeur, figuraient des mails échangés entre salariés via leur messagerie électronique personnelle et stockés sur leur ordinateur professionnel.

Pour la haute juridiction, les courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié.

Ainsi, pour qu'un mail stocké sur le disque dur d'un ordinateur professionnel présente un caractère personnel il ne suffit pas qu'il soit émis ou reçu via une messagerie personnelle ; il faut que le salarié le stocke également dans un répertoire identifié comme étant personnel .

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

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Soc. 19 juin 2013, n° 12-12138