L'article 6323-17 du code du travail prévoit que ; " En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de ...

La rupture du contrat de travail peut intervenir dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission dont les conséquences financières sont réglées par une transaction afin d'éviter un contentieux. Mais attention, la signature d'une transaction qui aura pour effet de résoudre définitivement le différend entre les parties ne se fait pas dans n'importe quelle(s) condition(s). En effet, une telle transaction n'est valable que si : - la rupture du ...

Il résulte de l'article D6323-1 du code du travail que les salariés en contrat à durée indéterminée bénéficient du droit individuel à la formation (DIF) s'ils justifient au moins d'un an d'ancienneté. Il s'agit d'un droit à la formation d'une durée de 20 heures pour un temps complet (sauf disposition plus favorable de la convention collective applicable). Les conditions d'ancienneté pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) sont différentes puisque le ...

Le salarié licencié pour un motif personnel peut-il contester le bien-fondé de son licenciement tout en ayant signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail ? La réponse à cette question ne semblait pas si évidente puisque les juges saisis de cette question avaient déclaré le salarié forclos en ses demandes au motif de l'absence de contestation du reçu pour solde de tout compte dans les délais. Cette analyse est ...

Bien qu'ils ne soient pas des cadres, il semble bien que les "assimilés cadres" doivent être traités comme tels. L'on peut notamment citer les élections professionnelles pour lesquelles un collège doit être mis en place pour les « cadres et assimilés » (article L 2324-11 du code du travail). Toutefois, s'il y a affiliation des assimilés cadres à la caisse de retraite/prévoyance des cadres, aucun texte ne prône l'égalité de traitement ni même l'application de la convention ...

La période d'essai a pour but de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, et au salarié d'apprécier si les fonctions exercées lui conviennent. Elle n'est pas obligatoire, mais ne se présume pas : elle doit être expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié, sans justification particulière, ni indemnité (sauf en cas de ...

Il résulte des dispositions de l'article L1231-19 du code du travail qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié les documents légaux de fin de contrat, notamment le certificat de travail et l'attestation pôle emploi. Dans cette affaire, la question était de savoir si le défaut de délivrance, la délivrance tardive ou la remise de documents défectueux (erronés) peut donner lieu au versement de dommages-intérêts au profit du salarié ? En l'espèce, ...

Ainsi que cela se rencontre encore dans beaucoup de contrat de travail de gardien d'immeuble, les heures de permanence et les astreintes peuvent être compensées par l'attribution à titre gratuit d'un logement de fonction au salarié, logement qui se trouve dans la résidence (copropriété) gardée. Dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 janvier 2011 , il s'agissait de savoir si l'employeur était en droit de réclamer le paiement des loyers du logement de ...

Dans certains cas bien précis un employeur peut mettre en place un système de vidéo-surveillance dans l'entreprise, mais l'utilisation de caméra doit être justifiée par un intérêt légitime de l'entreprise (risque de vol, poste de travail dangereux ...) L'employeur doit également : - veiller à respecter la vie privée des salariés - consulter les représentants du personnel - informer les salariés concernés par le système de vidéo-surveillance. - déclarer le ...

Le chômage partiel est un dispositif qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés en raison de la conjoncture économique ou de certains événements particuliers (difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre ou intempéries exceptionnels, ...) et contrainte de réduire son activité, d'éviter les licenciements pour motif économique et la baisse de rémunération de ses salariés. Peuvent ainsi bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel, les ...

Selon le principe "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique, c'est-à-dire ceux qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Néanmoins, il peut opérer des différences de salaire entre ces derniers que si elles reposent sur des raisons objectives, matériellement vérifiables et étrangères à toute discrimination. Sous le visa du principe "à travail égal, salaire ...

L'enseignement tiré de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 janvier 2011 est qu'il appartient à l'employeur de prouver que l'accident du travail ayant entrainé la prise d'acte est étranger à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat. Dans cette affaire, une salariée a été embauchée par contrats de travail temporaires successifs puis sous CDD. Victime d'un accident du travail, elle a d'abord demandé la requalification de son contrat en CDI puis la résiliation ...

Il résulte d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2011 que la cessation d'activité ne constitue une cause légitime de licenciement économique que dans la mesure où ; - elle est définitive, - elle concerne l'entreprise elle-même et non l'une de ses unités, - elle n'a pas pour origine une faute de l'employeur. Dans cette affaire, les dirigeants du Groupe auquel appartenait une filiale avaient décidé, pour des raisons de stratégie éconimique, de fermer cette filiale en ...

Souvent, pour favoriser l'embauche d'un salarié employé dans une autre entreprise, l'employeur s'engage à l'embaucher à une date et dans des conditions précisées dans une promesse écrite. Mais il arrive quelques fois que cette promesse d'embauche ne soit pas suivie d'effet, ce qui n'est pas sans poser des difficultés sérieuses au salarié qui a démissionné dans son précédent emploi pour entrer au service de celui qui lui avait promis de l'embaucher. Dans cette affaire qui a ...

Les élections des représentants du personnel peuvent faire l'objet de recours dans des délais toutefois très encadrés. En effet, toute contestation portant sur la régularité de l'élection doit faire l'objet d'une déclaration, orale ou écrite, au greffe du tribunal d'instance dans les 15 jours suivant l'élection (art. R. 2314-28 pour les délégués du personnel et R. 2324-24 pour le comité d'entreprise). Il s'agit d'un délai impératif et son dépassement rend la contestation ...

On entend souvent dire qu'un salarié ne peut pas être en même temps mandataire social de l'entreprise qui l'emploie. En réalité, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social, et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination, est seulement suspendu pendant le temps où il exerce ce mandat. Le contrat de travail reprend, en conséquence, automatiquement ses effets à l'expiration du mandat . Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de ...

Dans deux arrêts rendus le 6 janvier 2011 (H 10 60168 et V 10 17653), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le mode de décompte des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants titulaires du personnel au comité d'entreprise et d'établissement. Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité des syndicats dans l'entreprise (L.2122- 1 du code du travail), la validité des accords collectifs (L 2232-2) et celle du protocole ...

Il résulte de l'article L1132-1 du code du travail qu'un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Deux exceptions existent à cette règle impérative ; - le cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, - le cas de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise comme conséquence de l'absence prolongée ou des absences répétées du salarié et nécessigtant un remplacement définitif. Dans ...