En cas de licenciement économique, il existe des règles destiné à permettre à l'employeur de désigner le salarié susceptible d'être en priorité concerné par la mesure de congédiement. Il résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail que les critères d'ordre sont en principe fixés par la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise. Si tel n'est pas le cas, l'employeur doit définir des critères d'ordre après consultation du comité d'entreprise ...

La cause économique d'un licenciement ne peut s'apprécier qu'à l'échelle de l'entreprise et non à un niveau inférieur, comme un département de cette entreprise. C'est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 juin 2012 . Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour motif économique. Contestant la rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes en estimant que le secteur d'activité auquel appartenait l'entreprise du Groupe ...

C'est l'histoire du salarié qui a été destinataire de son futur employeur d'une promesse d'embauche précisant la date d'embauche, le poste et les modalités précises de rémunération, promesse dont se désistera plus tard l'employeur... Bien évidemment, le salarié s'est adressé au conseil de prud'hommes pour protester contre cette manière de faire. Il a demandé de juger l'existence d'un contrat de travail et dès lors, la rupture abusive dudit contrat par l'employeur. La Cour de cassation ...

Selon l'article L1234-5 du code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail. C'est ainsi que la cour de cassation juge constamment qu'un salarié démissionnaire dispensé d'exécuter son préavis n'est pas tenu de restituer pendant celui-ci le véhicule de fonction mis à sa disposition par l'entreprise ...

Selon l'article L3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Qu'en est-il du salarié travaillant en tout ou partie la nuit ? La rémunération qui lui est versée en cas de jour férié chômé doit être comprendre les majorations de nuit ? C'est à cette question que la cour de cassation a répondu dans son arrêt du 27 juin 2012 . La haute ...

Lorsqu'un salarié accepte la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui lui a été remise lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique, il doit avoir préalablement été informé dudit motif, sous peine de voir juger la rupture abusive. Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas adressé de lettre énonçant le motif économique de la rupture, ce qui a conduit la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 juin 2012 , à rappeler que lorsque la rupture du contrat de ...

De nombreux contentieux prud'homaux concernent le non paiement d'heures supplémentaires. Dans ces dossiers, il appartient au salarié de produire des éléments permettant de justifier sa demande qui se doit d'être précise et chiffrée. C'est ensuite à l'employeur d'apporter ses propres justificatifs pour permettre au juge, au vu des éléments produits par les deux parties, de trancher. Dans l'arrêt rendu par la cour de cassation le 27 juin 2012, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une ...

Lorsqu'un salarié conteste avoir perçu son salaire, c'est à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de prouver qu'il s'est effectivement acquitté de sa dette. La Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt rendu le 27 juin 2012 , affaire dans laquelle le salarié soutenait que s'il avait été payé pour des ventes de bois, il n'avait pas été rémunéré de ses salaires ni de ses heures supplémentaires. L'employeur avait contesté la demande de rappels de salaires en ...

C'est une affaire assez classique de contrat intérimaire, c'est-à-dire de mise à disposition d'un salarié par une entreprise d'intérim au bénéfice d'une entreprise privée. Sauf qu'en l'espèce, ce sont 99 contrats de missions intérimaires qui se sont succédés entre décembre 2001 et décembre 2005. A chaque fois, les contrats avaient pour objet soit le remplacement de salariés absents, soit l'accroissement temporaire d'activité. A l'issue de sa dernière mission, le salarié a saisi le ...

En principe, une organisation syndicale représentative ne peut désigner un délégué syndical que dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus. Cependant pour permettre aux syndicats d'être présents dans les petites structures, l'article L. 2143-6 du Code du travail permet aux syndicats représentatifs de désigner, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat. Ce mandat de délégué syndical ...

Il résulte de l'article L1221-20 du Code du travail que la période d'essai prévue dans le contrat de travail permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié. Si l'employeur a déjà eu l'occasion d'apprécier les capacités du salarié, la période d'essai pourra être écourtée ou parfois même exclue. Dans cette affaire , une salariée avait été engagée en qualité d'employée de service en vertu de 4 CDD en mai et juin 2006, d'une durée globale de 14 jours. Puis, le 1er ...

Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'établissement ou l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. Dans le cadre de ses recherches, il résulte de l'article L1226-2 du Code du travail que l'employeur ne doit pas exclure les reclassements supposant une mutation, la transformation de poste de travail ou l'aménagement du temps de ...

Selon l'article L1224-1 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome entraîne le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité. Toutefois, des règles particulières s'appliquent lorsqu'une entité de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif. En effet, il résulte de l'article L1224-3 du Code du travail qu'il appartient au nouvel employeur de proposer aux salariés transférés un contrat de droit ...

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de décider qu'un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie. Pour appuyer sa décision, la Cour rappelle notamment que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère donc de celle du congé de maladie, ce dernier étant accordé au ...

L'on peut encore s'étonner que la Cour de cassation ai besoin de faire des rappels qui, à nous professionnel du droit, sont si évidents. C'est le cas dans cette décision rendue le 13 juin 2012 en matière de contrat à durée déterminée. En effet, il est constant que tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. L. 1242-12 du code du ...

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C'est l'employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. Pendant les congés : - l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés, - si le salarié tombe malade, la durée des congés n'est pas en principe prolongée, - s'il y a un jour férié habituellement chômé, la durée des congés est prolongée ...

Il y a heures supplémentaires dès lors que les heures de travail au-delà de la durée légale ont été accomplies à la demande de l'employeur, ou lorsque ce dernier en a au moins tacitement admis la réalisation. Dans ce cas, le salarié à droit non seulement au paiement desdites heures, mais aussi à la majoration due en fonction du nombre d'heures en cause. Dans un arrêt du 16 mai 2012 , la Cour de cassation rappelle que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement ...

Le congé de paternité qui est légalement de 11 jours calendaires (18 en cas de naissances multiples) bénéficie au père après la naissance de son enfant quelle que soit son ancienneté et sa situation de famille. Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance à condition que le salarié avertisse l'employeur de son intention de bénéficier de ce congé 1 mois avant le début de celui-ci. Le délai de 4 mois de prise du congé est toutefois reporté soit en cas d'hospitalisation de ...